sur ces titres ; Sur l'existence et la validité de la délégation de créance Attendu que la Banque Populaire, appelante, expose qu'elle fonde son action sur une délégation de créance consentie par

au titre de l'activité de délégation qu'il déploie.

ne pouvant excéder la durée du mandat du maire, la délégation donnée à M.

€ bruts au titre des congés payés y afférents ; -3 .558,25 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; A titre subsidiaire: -Dire et juger que le licenciement qui lui a été

déclarée par Mme [B] [Q] bénéficiait d'une délégation de pouvoir lui permettant de prendre la décision litigieuse, - à titre subsidiaire, de dire que la CPAM du Rhône n'a pas respecté les dispositions

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Monsieur Andréas X... a été engagé par l'Ambassade de Grande-Bretagne à Paris sous contrat à durée indéterminée en date du 22 mai 2006 en qualité de Délégué Permanent Adjoint au sein de la Délégation

des salaires de la mise à pied et 170,96 € au titre des congés payés afférents - 5 609,62 € au titre de l'indemnité de préavis et 560,96 € de congés payés afférents - 1 753,00 € au titre de l'indemnité

un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. () ".

E... l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne sucrière de 2018, d’autre part, d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui verser l’ICHN au titre de la campagne de 2018

[H] [Y], sous-préfet, directeur de cabinet, par délégation du préfet du Morbihan.

[G] a exercé les mandats suivants : - membre du CHSCT du 21 octobre 2008 au 22 octobre 2010 : à ce titre il n'est pas contesté qu'il disposait de 15 heures de délégation par mois, - délégué syndical

Luis Z... et sa compagne Mme A...assistés de Me Foulquier, a : - confié C...à Mme Sabine A..., concubine du père de l'enfant, es qualité de tiers digne de confiance, indemnisée à ce titre par l'Aide

Elles forment une unité économique et sociale pourvue d'institutions représentatives du personnel : - une délégation unique du personnel, DUP, exerçant les attributions des délégués du personnel, du comité

opposé par le président de la communauté d'agglomération Agglopole Provence à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux « immobilisations SOMEDIS » à la date d'attribution de la délégation

ORDONNANCE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée

[P] est revenu de sa délégation à 1h00 et a pris son poste sans croiser M. [M] ». Pour sa part, M.

La CPAM produit enfin la délégation de signature de Mme Y..., agent ayant notifié la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme X... au titre de la maladie professionnelle, document qui

absent représenté par Maître EL ASSAD, substituant le cabinet Actis, barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE