La demande de démolition ayant été formée dans les conclusions de M.

[N] devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la démolition des constructions réalisées par ce dernier.

la SCI DU VIEUX MOULIN, -en sa disposition relative aux dépens, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Dit qu'à défaut d'avoir démoli les ouvrages empiétant sur la parcelle AA [Cadastre 14] dans

suppose que soit démontrée l'importance technique des travaux réalisés et que soit ainsi retenue la qualification d'ouvrage.

Il est également constant que le mur de soutènement litigieux est devenu la propriété du syndicat de copropriété et constitue une partie commune de cette copropriété.

/reconstruction de l'ouvrage et 15 600 € au titre du préjudice immatériel .

D’une part, le rapport de présentation du PLU identifie, au titre du « bâti isolé remarquable », la villa des Iris, maison de maître du XIXe siècle ouvrant sur un large parc arboré dont font partie les

Elle fait valoir : - que le patio démoli était utilisé par les occupants de son immeuble depuis plus de trente ans et qu'il était indirectement visé par le bail consenti à ses locataires, - et que les

; que le cadre de ce marché, le maître d'ouvrage avait recommandé à la SAS URBAINE DE TRAVAUX «...l'utilisation du pré-recépage des parois moulées selon la méthode RECEPIEUX (ou toute autre méthode ne

X... à supprimer les ouvertures litigieuses dans un délai de un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 30 ç par jour de retard.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les procédures antérieures font apparaître que : - feu Nicolas X... a saisi le tribunal de grande instance de Basse-Terre pour obtenir la démolition de l'ouvrage édifié

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier d'enquête ne précise pas la nature, le nombre, l'importance et les caractéristiques architecturales des ouvrages démolis, ne mentionne pas la

Les notices descriptives chiffraient les ouvrages et fournitures compris dans le prix convenu à 84.231 euros pour le lot A et 84.560 euros pour le lot B et le coût des ouvrages à la charge du maître de

des ouvrages empiétant sur leur propriété et à remédier aux vues injustement créées.

Si elle indique qu'à la date de la démolition des ouvrages s'opposant à cette reconnaissance, les marchés étaient signés, cette situation ne constitue pas un motif suffisant pour ne pas l'avoir réalisée

des ouvrages construits abusivement.

Il est cependant constant que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds (3e Civ., 21 décembre 2017, nº 16-25.406).

 ; Il s'agit de travaux de construction sur un ouvrage existant, qui sont assimilés à la construction d'un ouvrage au regard de leur importance et de l'incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage

projet est totalement dissociable de la construction principale, ne prenant pas appui sur cette dernière, qu'il s'agisse de la clôture ou de l'accès ; il ne prend pas davantage appui sur des travaux ou ouvrages

Il en est ainsi : du poste 1 « démolition » en vertu duquel la société JD CHARPENTE ET COUVERTURE devait démolir et évacuer à la déchèterie les pignons dans la toiture au nombre de 2, ce poste n'ayant