Après le dépôt du second rapport de l'expert B..., le Tribunal a statué en ces termes: "Déboute Monsieur Bernard X... et Madame Marie-Thérèse C..., son épouse, de leurs demandes dirigées contre les

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Par ordonnance du 27 juin 2016, le magistrat chargé de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'appel dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale

La cassation est ainsi motivée : « Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382, devenu 1240, du code civil 9.

Toutes les autres réparations sont d'entretien ».

Au vu de l'ensemble des justificatifs produits et au regard du principe de la réparation intégrale, celui-ci sera justement réparé à hauteur de la somme de 4032 euros.

Il est de principe que les contreparties sous forme de repos compensateurs doivent être proportionnelles au nombre d'heures de nuit effectuées par les salariés concernés.

Sur la demande de rappel de salaire formulée sur le terrain de la prétendue méconnaissance du principe « à salaire égal, travail égal » A titre principal : . Réformer le jugement dont appel, .

Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation."

ses demandes, Réparation du fait du défaut d'information : Statuer sur la responsabilité du docteur [S] qui a manqué à son obligation personnelle d'information, Condamner le docteur [S] à lui

Le 10 novembre 2010, la société Verizon France a assigné la société Orange devant le tribunal de commerce de Paris en réparation, à titre principal, de l'intégralité des conséquences dommageables, pour

Il résulte des principes énoncés au point précédent que Mme B est fondée à demander au CASH de Nanterre, même en l'absence de faute de celui-ci, la réparation de préjudices personnels en lien direct et

[P] la provision de 6 000 euros qu'il a perçue de la caisse, suivant requête en omission de statuer du 10 avril 2025, - à titre principal, débouter M.

Il est de principe que les contreparties sous forme de repos compensateurs doivent être proportionnelles au nombre d'heures de nuit effectuées par les salariés concernés.

Il est de principe que les contreparties sous forme de repos compensateurs doivent être proportionnelles au nombre d'heures de nuit effectuées par les salariés concernés.

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Elle précise que la Cour est compétente pour statuer sur ses demandes à ces titres, aucun conseiller de la mise en état n'ayant été « nommé ».

Invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", M.

. : 11/ 00170 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Novembre 2007 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Février 2011, après cassation PARTIES DEVANT LA