Un décret du 31 décembre 2001 a institué une durée d'équivalence de la durée légale de travail selon lequel chacune des périodes de surveillance en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail

Les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

[E] la somme de 2 434,31 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2019, - dit que M.

D'X... tente de semer la confusion en soutenant que le motif du recours au contrat à durée déterminée ne correspondrait pas aux conditions fixées par l'art. 5-4-3 de la convention collective, alors qu'elle

Selon l'article 5, § 4, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°.

A... les sommes suivantes : ' 3.308,15 € à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43ème heure hebdomadaire du 11 avril 2011 au 02 septembre 2012, ' 330,82 € à titre de congés

du contrat et la salariée peut prétendre au paiement de toutes les éventuelles heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail.

du contrat et la salariée peut prétendre au paiement de toutes les éventuelles heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

Sur ce: L'employeur doit retenir la totalité des critères légaux et il ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

[C] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 16 241,28 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2008 et capitalisation ' condamné M.

Elle fait valoir qu'il a existé dès l'origine un accord sur le caractère à durée indéterminée du contrat liant les parties, tel qu'il s'infère de l'article 6.1 des conditions générales prévues aux termes

Sur ce ; Il est constant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

Aux indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; . A l'indemnité légale de licenciement ; .

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après

* L'intimé prétend également au versement d'une indemnité de congés payés en application de l'article 7-4 de la convention collective selon lequel: ' Pendant la durée des congés, le salarié reçoit