; CONDAMNER le Demandeur aux entiers dépens de la présente instance ; PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.'

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d’être éloignée en cas d’exécution de contrainte et lui a interdit

Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu

La SA Perenco expose en résumé ce qui suit : - même pour demander une mesure d'instruction, le demandeur doit prouver qu'il a un intérêt à agir au fond.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

moral et la violation par l'employeur de l'obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés demandeurs avant la rupture du contrat de travail en conséquence juger que les salariés demandeurs

moral et la violation par l'employeur de l'obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés demandeurs avant la rupture du contrat de travail en conséquence juger que les salariés demandeurs

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

[B] de sa demande de dommages et intérêts, ordonné l'exécution provisoire, condamné solidairement Lana Expresso et M.

au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la partie demanderesse des demandes financières en résultant, - rejeté les demandes d'indemnités formulées

Attendu, selon l'article 46 du code de procédure civile, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et

Sur la qualité de demandeur d'asile, Monsieur [H] dispose de la qualité de demandeur d'asile en Allemagne. On attend la réponse. La préfecture aurait du suspendre et ne pas fixer une date de retour.

L'ordonnance n'ayant pas spécifiquement statué sur ce point en son dispositif, il sera dit que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée. 2) Sur la demande d'expertise

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

L'intimé soutient néanmoins dès réception de la déclaration d'appel que les demandes de Madame [D] sont manifestement malfondées et irrecevables.