celle du 12 novembre 2002, notamment en ce qu'elle est à durée déterminée contrairement à la convention initiale, - aux termes de son engagement du 28 avril 2006, il n'a pas renoncé au bénéfice de division

d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du rectorat de l'académie de Rennes et la lettre du 7 janvier 2019 de la chef de division

d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du rectorat de l'académie de Rennes et la lettre du 7 janvier 2019 de la chef de division

La société CLM consulting a ainsi conclu avec la division aéronautique de cette société, en 2004, un contrat en vue de faire la promotion de l'avion de transport tactique C-130J puis en 2006, un contrat

Y... c/ Société LIVRE DISTRIBUTION RESEAU venant aux droits de LA SA LAROUSSE DIFFUSION RESEAU Jugement du C.P.H.

DIFFUSION".

document mentionné au point 3), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

SADEM-DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau

document mentionné au point 3), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Radio France, a souscrit auprès de la société Spectacolor France un contrat d'abonnement d'achat d'espace publicitaire pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, en vue de la diffusion

IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Xavier CAZOTTES de la SCP PARDO-BOULANGER, avocat au barreau de PARIS,

Considérant que le XVI du contrat de distribution exclusive signé entre la société LABORATOIRES MONTAIGNE et la société ESPRIT D'EQUIPE, à laquelle s'est substituée la société ESPRIT D'EQUIPES DIFFUSION

B [Cadastre 8], issue de la division de l'ancienne parcelle B [Cadastre 5], précisément désignée par le plan de division du géomètre expert du 26 novembre 2019 puis enregistrée au cadastre le 18 février

représentée par la SELARL DUMONS et associés, avocats, INTIMÉ LA SARL DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE " DPC " prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant 90 avenue du Général

Elle relève, en outre, qu'en application de l’article L311-2 du CRPA, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

S’agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission que ces derniers font l’objet d’une diffusion publique.

application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une telle diffusion