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17 775 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fda5d7e12bb0da60c9c5f26

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En 2001, elle a été détachée à temps partiel, puis à partir de 2003 à temps plein pour exercer des mandats syndicaux pour le syndicat CFTC, jusqu'en juillet 2011, date à laquelle ses mandats n'ayant pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'association syndicale désignant les membres du syndicat, 'dire et juger que le tribunal de grande instance de Toulon n'était pas compétent pour se prononcer sur les exceptions de procédure au sens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1c3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Elle fournira à cet effet, pour avis avant exécution, les plans au syndic sous contrôle de l'architecte de la copropriété et du conseil syndical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c20

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

ont le monopole de la négociation collective dans l'entreprise et qu'un accord d'entreprise constitue une norme collective, applicable à tous les salariés, que tout syndicat non signataire peut combattre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01440_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les HCL font valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête par suite de l’édiction d’une note de service n° 23-01 du 13 juin 2023 relative à l’exercice des droits syndicaux et reprenant les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

SNPCA-CFE CGC (SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL) agissant en la personne de son secrétaire général [Adresse 2] Pièce V 139 [Localité 3] représentés par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2bc25a97f0381f52f2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

CGT EIFFAGE ÉNERGIE et le syndicat SUD EIFFAGE IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 2132-3 du même code dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb32

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

W... a bénéficié du droit à pension en décembre 2007 avec un classement GF 05 NR 100. Il a été engagé syndicalement au sein de son entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d588e12c85000874b004

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H], [N] et [M] n'étaient pas habilités à le signer, puisque le premier a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, le 8 février 2010 au sein du groupe et non de l'entreprise, le second a été désigné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f92c4cf860008dff5e2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N], [V] et [I] n'étaient pas habilités à le signer, puisque le premier a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, le 8 février 2010 au sein du groupe et non de l'entreprise, le second a été désigné

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6961640bcdc6046d47c6fee6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des droits et intérêts des salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les difficultés économiques de l'entreprise sont les raisons de votre licenciement. Les mesures prises dans l'entreprise entraînent la suppression de votre poste de Responsable de communication.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c464c

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Par ailleurs, le syndicat CGT est représentatif et ne peut désigner de représentant syndical.

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CA

Chambre 1-2

6973a7b7cdc6046d47716d29

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

APPELANTE Le syndicat des copropirétaires ROQUE DE BOUIS sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CITYA PHENIX IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8574e

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

EVENISSE, étant le résultat de sa propre attitude, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu que, de ce fait, c'est à bon droit que

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

- Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2011 par le Syndicat CGT ASF [Localité 4], représenté par son délégué syndical régional, Monsieur [F] [S].

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c35cdc6046d47bae9a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [E] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT SUD PTT D'ILLE & VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en c ette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SYNDICAT USAPIE Syndicat de salariés, représenté par Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat SYNDICAT UNSA CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général,

Source officielle

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