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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fda5d7e12bb0da60c9c5f26
11 juillet 2019
En 2001, elle a été détachée à temps partiel, puis à partir de 2003 à temps plein pour exercer des mandats syndicaux pour le syndicat CFTC, jusqu'en juillet 2011, date à laquelle ses mandats n'ayant pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
de l'association syndicale désignant les membres du syndicat, 'dire et juger que le tribunal de grande instance de Toulon n'était pas compétent pour se prononcer sur les exceptions de procédure au sens
Pôle 4 - Chambre 1
60337fd3c7d44b3384c4b1c3
2 juin 2017
Elle fournira à cet effet, pour avis avant exécution, les plans au syndic sous contrôle de l'architecte de la copropriété et du conseil syndical.
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c20
18 octobre 2006
ont le monopole de la négociation collective dans l'entreprise et qu'un accord d'entreprise constitue une norme collective, applicable à tous les salariés, que tout syndicat non signataire peut combattre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Les HCL font valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête par suite de l’édiction d’une note de service n° 23-01 du 13 juin 2023 relative à l’exercice des droits syndicaux et reprenant les
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
SNPCA-CFE CGC (SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION ET DE L'AUDIOVISUEL) agissant en la personne de son secrétaire général [Adresse 2] Pièce V 139 [Localité 3] représentés par
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
CGT EIFFAGE ÉNERGIE et le syndicat SUD EIFFAGE IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
L'article L. 2132-3 du même code dispose que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb32
13 mars 2019
W... a bénéficié du droit à pension en décembre 2007 avec un classement GF 05 NR 100. Il a été engagé syndicalement au sein de son entreprise.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
[H], [N] et [M] n'étaient pas habilités à le signer, puisque le premier a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, le 8 février 2010 au sein du groupe et non de l'entreprise, le second a été désigné
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
[N], [V] et [I] n'étaient pas habilités à le signer, puisque le premier a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT, le 8 février 2010 au sein du groupe et non de l'entreprise, le second a été désigné
Chambre 4-3
6961640bcdc6046d47c6fee6
8 janvier 2026
des droits et intérêts des salariés.
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0decdc6046d47669ad4
20 mai 2026
Les difficultés économiques de l'entreprise sont les raisons de votre licenciement. Les mesures prises dans l'entreprise entraînent la suppression de votre poste de Responsable de communication.
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
Par ailleurs, le syndicat CGT est représentatif et ne peut désigner de représentant syndical.
Chambre 1-2
6973a7b7cdc6046d47716d29
APPELANTE Le syndicat des copropirétaires ROQUE DE BOUIS sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet CITYA PHENIX IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal en
6253c882bd3db21cbdd8574e
18 septembre 2001
EVENISSE, étant le résultat de sa propre attitude, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu que, de ce fait, c'est à bon droit que
Chambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
- Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2011 par le Syndicat CGT ASF [Localité 4], représenté par son délégué syndical régional, Monsieur [F] [S].
7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
[Q] [E] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT SUD PTT D'ILLE & VILAINE pris en la personne de son représentant légal domicilié en c ette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
SYNDICAT USAPIE Syndicat de salariés, représenté par Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat SYNDICAT UNSA CHIMIE PHARMACIE Syndicat de salariés, représenté par son secrétaire général,
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