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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a3ecdc6046d4737cfe3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca47

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Dire que l'action introduite par la société MEDICAE était fondée sur des suspicions techniques légitimes , sans que la société WAID ait l'intention de réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Ils soutiennent que Me [C] a commis une erreur rédactionnelle constitutive d'une faute qu'il ne conteste pas même s'il soutient, à tort, qu'elle n'a eu aucune incidence en raison de l'arrêt rendu par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Elles précisent que ce rapport d'enquête interne a apporté des éléments inconnus de l'Autorité et que le fait qu'il ait été suspicieux sur les témoignages recueillis, notamment concernant la crédibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882dd

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

En conséquence, vos agissements manifestent une intention de nuire à l'entreprise et ont été fortement préjudiciables à son image dans le contexte de changement d'enseigne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35b52edfb0b58c05f0c2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd696597813b1252a158e7

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Contrairement à ce que prétend l'intimé, il n'est donc nul besoin de faire la démonstration de l'intention de nuire de l'assuré, pas plus qu'il n'est nécessaire d'examiner si une intention maligne existait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00322_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10548bf9fd47c90a13661

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

constitutif de leur consentement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134057

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire d'insertion

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b473

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Claudine en sa constitution de partie civile, - condamné X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort de ces éléments que l'action est prescrite en ce qu'elle vise la requalification du contrat unique d'insertion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il le fait « fondre » ou « dégouliner », composant par composant, lettre par lettre, chaque élément disposant de son propre sort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8b3cdc6046d4762f7cc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'employeur ne prouve pas que son agissement à ce titre n'est pas constitutif d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437c6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02170_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... constituait une menace à l’ordre public, le préfet se borne à se référer aux signalisations dont l’intéressé aurait fait l’objet, sans préciser les faits ayant justifié des poursuites judiciaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bbb

Appel

13 février 2003

13 février 2003

dilctat à un homosexuel réputé plus fragile et donc moins récalcitrant, comme il le précise d ailleurs lui-méme : ".. .lorsque j 'ai téléphoné à la personne homosexuelle, j ai eu tout de suite l intention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ».

Source officielle

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