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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a3ecdc6046d4737cfe3
4 juin 2026
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca47
2 mai 2013
Dire que l'action introduite par la société MEDICAE était fondée sur des suspicions techniques légitimes , sans que la société WAID ait l'intention de réclamer quelque dommages et intérêts que ce soit
1ere Chambre Section 1
5fd948794968062ffdf50e71
9 mars 2020
Ils soutiennent que Me [C] a commis une erreur rédactionnelle constitutive d'une faute qu'il ne conteste pas même s'il soutient, à tort, qu'elle n'a eu aucune incidence en raison de l'arrêt rendu par la
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
Elles précisent que ce rapport d'enquête interne a apporté des éléments inconnus de l'Autorité et que le fait qu'il ait été suspicieux sur les témoignages recueillis, notamment concernant la crédibilité
Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882dd
28 mars 2006
En conséquence, vos agissements manifestent une intention de nuire à l'entreprise et ont été fortement préjudiciables à son image dans le contexte de changement d'enseigne.
Chambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0c2
24 octobre 2024
La charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire.
3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
Contrairement à ce que prétend l'intimé, il n'est donc nul besoin de faire la démonstration de l'intention de nuire de l'assuré, pas plus qu'il n'est nécessaire d'examiner si une intention maligne existait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
1ère Chambre civile
63c10548bf9fd47c90a13661
12 janvier 2023
constitutif de leur consentement.
Avis
CADA:20134057
6 juin 2013
mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire d'insertion
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
M. le Procureur de la République, le 08 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b473
6 juin 2008
Claudine en sa constitution de partie civile, - condamné X...
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
Il ressort de ces éléments que l'action est prescrite en ce qu'elle vise la requalification du contrat unique d'insertion.
Pôle 5 - Chambre 1
697db348cdc6046d475d5627
28 janvier 2026
Il le fait « fondre » ou « dégouliner », composant par composant, lettre par lettre, chaque élément disposant de son propre sort.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8b3cdc6046d4762f7cc
14 janvier 2026
L'employeur ne prouve pas que son agissement à ce titre n'est pas constitutif d'un harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c6
11 janvier 2023
5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
A... constituait une menace à l’ordre public, le préfet se borne à se référer aux signalisations dont l’intéressé aurait fait l’objet, sans préciser les faits ayant justifié des poursuites judiciaires
6253c8efbd3db21cbdd86bbb
13 février 2003
dilctat à un homosexuel réputé plus fragile et donc moins récalcitrant, comme il le précise d ailleurs lui-méme : ".. .lorsque j 'ai téléphoné à la personne homosexuelle, j ai eu tout de suite l intention
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ».
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