admis l'existence d'une perte de valeur vénale et de troubles dans les conditions d'existence des demandeurs caractérisant des préjudices anormaux et spéciaux leur ouvrant droit à indemnisation ; - l'exécution

B, représenté par Me Ahmed, demande à la Cour : 1°) de décider le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation

Sur la demande de sursis à exécution : 3. Pour soutenir que l'exécution du jugement du 15 janvier 2025 la condamnant à verser à M.

surseoir à l'exécution de ce jugement.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 12 mars 2024 : 1.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mars 2026. 5.

A a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution du jugement n°2100691 du 22 février 2023.

Elle soutient que : En ce qui concerne sa demande de sursis : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu’elle la priverait des ressources que

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête tendant au sursis à l’exécution du jugement attaqué : 1.

La société AEC Rhône-Alpes soutient que : - l'enregistrement d'une requête d'appel la rend recevable à présenter une requête à fin de sursis à exécution du jugement ; - le jugement ayant mis fin à

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

R. 811-17 du même code, l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et les moyens de sa requête en appel sont sérieux.

Dans ces conditions, l'exécution du jugement du tribunal administratif risque d'entrainer pour la commune de Belz des conséquences difficilement réparables. 5.

A demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 2018 ainsi confirmé. Sur l'exécution du jugement : 2.

Considérant ce qui suit : Sur l'exécution du jugement du 30 septembre 2021 : 1.

Sur le montant des sommes dues en exécution du jugement avant dire droit du 25 octobre 2019 : 8. Il résulte de l'instruction que M.

La SARL Immocom se borne à indiquer que l'exécution du jugement serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, étant donné que la SCI Paul Langevin n'a aucune activité économique

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'exposer la population de Dax et de communes environnantes à une pénurie d'eau potable ; - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont

Sous le n° 24MA02970, elle demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement.

A, représenté par la SELARL Ducellier Avocats demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2008672-9 du 3 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil.