Elle ajoute que cette transaction, qui contient une clause de confidentialité, ne peut être produite en justice.

(Page 3 de la transaction du 28 février 2018).

cet organisme portant mandat express et écrit de transiger ; Attendu que Monsieur Y... conclut au contraire à la confirmation pure et simple de la décision dont appel en faisant valoir que la transaction

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de référé aux fins d'homologation de la transaction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la transaction et du licenciement A l'appui de demande tendant à la nullité de la transaction, M. [T] invoque l'absence de concessions réciproques.

En réponse, la société Üstay soutient que : - Les allégations relatives à la validité de l'Accord Transactionnel fondant la créance invoquée par Ustay pour établir l'existence d'un investissement au

Selon un protocole d'accord du 4 décembre 2012, entendu comme une transaction entre les parties, elle s'est obligée à payer une somme de 7 764. 39 ¿ avec intérêt au taux légal, par virement mensuel de

à un droit que renferme cette transaction (1ère Civ., 22 février 2017, pourvoi n°16-10.925, 1ère Civ. 18 octobre 2023, pourvoi n°22-21.358).

, de son droit à priorité de réembauchage né à cette même date ; Considérant cependant qu'en l'absence de mention expresse dans la transaction, le salarié ne peut être considéré comme ayant renoncé à la

Dès lors, le premier président de ce siège considérera que le moyen allégué par le demandeur de ce chef ne remplit pas les exigences édictées par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Courant septembre 2004 plusieurs salariés dont Monsieur X... saisissaient le Conseil de Prud'hommes en contestation de la validité des transactions signées entre chacun d'eux et la société.

celui de la SCI Bondema ; Que cette dernière a exercé un recours contre le permis de construire devant le tribunal administratif de Marseille le 3 décembre 2002 ; Attendu qu'un protocole de transaction

Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies : - l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, - l'existence de conséquences manifestement

validité de la transaction.

Aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'une convention entre M.

, il ne rapporte pas la preuve des prétendues manoeuvres de son employeur pour l'inciter à signer la transaction, - le juge n'est pas compétent pour fixer unilatéralement le montant d'une indemnité transactionnelle

la réciprocité des concessions, eu égard notamment à l'importance de l'indemnité transactionnelle envisagée.

si la transaction signée entre les parties porte la date du 17 décembre 2004, cette date n'est pas certaine, compte tenu de l'existence de la lettre adressée la veille,16 décembre 2004, par Monsieur X

compte tenu qu'une transaction n'est normalement pas possible avant la rupture.

X... et la société Saint-Honoré Finance de leurs demandes en nullité pour dol de la transaction du 18 novembre 1994, - débouté M.