Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

contentieuse antérieure Par une demande n° 2207915, la société de droit suisse Imétal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source, d’impôt

En second lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et de crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2014 imputées sur l'impôt sur les sociétés et à leur remboursement pour ce montant, et, à défaut de restitution

Dans cette proposition, il était demandé à la société Valbrilau Taxis, en application de l'article 117 du code général des impôts, de communiquer l'identité et l'adresse des bénéficiaires finaux et réels

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par courrier recommandé du 18 août 2023, le service des impôts des particuliers a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21 juillet 2023.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

La FINANCIERE WARGNY a procédé à ce virement, mais ne l'a imputé au compte PEA que le 9 Septembre 2002.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La proposition de rectification mentionne les impôts concernés et la période d’imposition.

Après avoir imputé la somme de 63 579 euros sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2019, elle a réclamé, auprès des services fiscaux, le remboursement du reliquat, soit la somme de 172 877

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

M. et Mme A, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Aeonium, Aechmea et Agave, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement

la société ZC Conseils, société de conseil aux entreprises, ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet la constitution, par ZC Conseils, d'un dossier pour l'obtention du crédit d'impôt

M. et Mme C..., associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) Arenger, Asarina et Aspelenium, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, en application