, que la demande a à nouveau été formée en cause d'appel et que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les demandes au titre du sinistre de 2017, qu'il peut dès lors être considéré que

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 18 février 2026.

lors de son délibéré.

Au demeurant, lors de la réunion d'expertise du 13 juin 2025, M.

des débats : Madame Charlène TIMODENT, Gref'er lors du prononcé : Madame Lucie LAFOSSE FAIT ET PROCEDURE Mme [S] [G] et M.

Il fait valoir qu'il n'a rien dissimulé de sa situation que le véhicule BMW qu'il lui a été reproché de ne pas avoir mentionné était en LOA, et a été accidenté en Autriche et déclaré non réparable.

DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

contractuelle pour obtenir le paiement des loyers et charges ; - dire l'appel de M.

Le loyer était de 850 à 890 euros. La dette de loyer et charges a commencé à se créer dès les premiers mois d'occupation.

FAITS et PROCEDURE La S.A.S. Entreprise Générale Méridionale (EGM) a confié à la S.A.S.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 avril 2026 à 16 heures 12 a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête d'[B] [W],

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, dont l'article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin

Vu l'appel formé par M. [M] [Q] le 23 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

groupement politique représentée par son premier secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 784 411 720 00047 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cosima OUHIOUN de l'AARPI LOG

[Z] [K], Mme [B] [K] à passer seuls tous actes utiles en vue de procéder au détachement du terrain situé dans l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11] (95) ; - Rejeté la demande formée

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors

Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 12.