COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 JANVIER 2025 N° RG 24/05010 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV33 AFFAIRE : E.P.I.C.

SUR CE LA COUR Sur la publication de l'assignation En application des dispositions des articles 28, 4 c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la publicité foncière est exigée, à peine d'irrecevabilité

1957 à [Localité 35], de nationalité française, demeurant [Adresse 38] ; Monsieur [TJ] [A] [HA], né le 26 juin 1958 à [Localité 40], de nationalité française, demeurant à [Adresse 41] ; Madame [NZ]

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

Le 18 février 1981, a été constitué un GAEC entre les consorts [P], Mme [P] y étant entrée aux termes d'une cession de parts le 23 décembre 1992. Le GAEC a ensuite été transformé en l'EARL [P].

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2018 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 18/15501 APPELANT : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] de nationalité

2022 et pour l'intimée le 4 janvier 2022, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 27 janvier 2022.

Invoquant l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [P] [M], se disant née le 3 janvier 1951 à [Localité 4] centre (Algérie) et

[OE] [SP] Né le [Date naissance 18] 1981 à [Localité 142] EN CALIFORNIE Nationalité : Franco-Américaine Etudiant Domicilié : [Adresse 126] - M.

né le 12 Avril 1956 à UNIA-YATE (98834) M. Bonaventure Y... né le 05 Décembre 1950 à UNIA-YATE (98834) M. Edmond Z... né le 11 Février 1954 à UNIA-YATE (98834) Les 3 demeurant ...

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2004, les consorts [V] ont fait assigner la SCI Les hauts de [Localité 18], sur le fondement de l'article 2262 du code civil, pour faire

Ces deux héritages ont été constitués le 18 mars 1953 par division d'une propriété ayant appartenu en dernier lieu à la société Krijonik, M.

de nationalité Française, née le 14 Septembre 1953 à BUJALEUF (87460), Invalide, demeurant ...

Un cahier des charges du lotissement établi par acte notarié du 27 mai 1952 et état modificatif du 8 décembre 1952 prévoyait des zones non aedificandi et des volumes non altius tollendi, concernant notamment

octobre et le 30 novembre 1956.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00317 AFFAIRE : M. Jean-Jacques, André, Louis X...

S'il n'est pas discuté par le ministère public que [U] [E] a travaillé en France lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960, notamment entre le 5 janvier 1959 et le 5 juillet 1960,

: Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre

X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de membre et en tant que de besoin de Président de l'Association DIVORCE MEDIATION D'ANGERS né le 14 Janvier 1941 à MOUZEIL (44850) 34 rue Hameau de

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.