entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller Greffière : Mademoiselle Céline MASBOU, lors

En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les instances en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au 31 décembre 2018 ont été transférées au 1er janvier 2019 au pôle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 ; - la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 ; - le code de justice

Suivant actes sous seing privé en date des 14 avril 1972 et 14 décembre 1973, la société civile immobilière de l'Avenue de Verdun (SIAV) a donné à bail à Monsieur [W] [D], aux droits duquel vient Madame

A compter du 1er février 1978, il est devenu électromécanicien. Le 1er juin 1983, il a exercé cette activité en qualité d'expatrié au Mexique jusqu'au 31 décembre 1985.

[PC] [OP], le 15 juin 1959 et de Mme [PH] [D], le 31 mai 1973, par leurs héritiers, en particulier, par M.

à [Localité 165] [Adresse 138] [Localité 165] Mme [BN] [US] née le [Date naissance 91] 1972 à [Localité 235] Mounon [Localité 146] Mme [SJ] [TU] née le [Date naissance 114] 1945 à SEVILLE

[G] [D] a été employé de 1963 à 1998 par la société [7] à [Localité 6] (Indre et Loire). Le 1er décembre 2016, M.

à 1979.

Selon reçu numéro 008234 établi le 21 décembe 1978, Me [FZ] [S] déclare recevoir de Mlle [A] [PT], une somme de 40 000 francs par chèque 'pour dépôt prix d'achat [PT] [TT] ([Cadastre 14]-[Cadastre 15]-

lettres du 26 juin 1975, valant convention internationale, a fait l'objet d'une ratification en France par la loi n°76-1199 du 24 décembre 1976 et d'une publication par le décret n°77-466 du 28 avril 1977

[H] [U] réclame une créance de salaire différé pour les périodes du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 puis du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992. M.

Il ressort en outre de la motivation du jugement avant dire droit de 1979 que le jugement du 13 octobre 1972 a été rendu entre d'une part les époux [ID] [N] et [BD] [CU] et leurs trois enfants [IS] [FS

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est née en France et qu'elle y a séjourné de 1970 à 1978, elle est partie en Algérie où elle s'est mariée le 18 août 1979 et démontre seulement avoir séjourné

; il a exercé ses fonctions hors du territoire français, par périodes successives, du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1992 , à Madagascar, du 1er janvier 1974 au 1er octobre 1976, puis au Sénégal, jusqu'au

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

à [Localité 290] [Adresse 63] [Localité 167] Mme [CY] [SK] née le [Date naissance 61] 1945 à [Localité 269] [Adresse 207] [Localité 188] Mme [OF] [XK] née le [Date naissance 31] 1978 à [Localité

Se prévalant de la loi du 31 décembre 1989 qui assure aux adhérents un droit au maintien des prestations acquises, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat étant sans effet sur le versement des

d'amiante en France atteint son maximum avec 170 000 tonnes par an ; -1975 : Loi du 11Juillet 1975 interdisant d'occuper les travailleurs de moins de 18 ans aux travaux de cardage, de filature et de