du 11 juin 1984, la décision du 10 avril 2019 par laquelle le même directeur a mis fin à ses droits au titre de la déclaration d'affection présumée imputable au service du 1er octobre 1986 et enfin la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2107-53 du 19 janvier 2017 ;

Par courriel reçu le 27 avril 2026 à 12h07, la préfecture du Loir-et-Cher a indiqué maintenir ses écritures présentées en première instance et sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue le 26 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas statué sur la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de protection de la loi du 13 juillet 1983, faute de lui proposer un

avril 1981 et a été régularisée par contrat du 1er août 1981.

à YVOY LE MARRON (41600) 26 rue de la Binoche 45450 FAY AUX LOGES n'ayant pas constitué avocat Monsieur [L] [S] né le 12 Avril 1985 à ORLEANS (45000) 11 place Albert Boyer 18410 CLEMONT

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 85

Civ. 3ème, 11 avril 2019, n° 18-14.256). M. [W] est donc fondée à réclamer les loyers en application d'un préavis de trois mois, soit jusqu'au 21 avril 2021.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 88-386

ENTRE : Monsieur [O] [T] né le 24 Février 1981 à [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Aurore CALAS, avocat commis d'office ET : MADAME LA DIRECTRICE DE

(Pièce n°4 : Cour d'appel d'Amiens arrêt du 22 novembre 2019).

APPELANTS : Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

-janvier 1986.

du 5 juillet 1985.

elles se prévalent a été prise en considération lors de la fixation du loyer du bail renouvelé du 30 septembre 1994, que le jugement du 10 avril 2006 et l'arrêt du 26 mars 2009 ont pris en considération