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1 504 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d73ed30a8f5617383ae

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

diversifié le portefeuille d'obligations à taux fixe, ce qui a entraîné une augmentation très significative des investissements en obligations convertibles et titres de créances négociables dits structurés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

et le salarié qui ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture, peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis sauf si l'employeur l'en a dispensé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f57478fd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIVATION : Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

reconventionnelle ; a condamné l'employeur aux entiers dépens.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour autant, rien n'établit que le médecin du travail ait alerté l'employeur sur un risque professionnel spécifique touchant Mme [C].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de simple modification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Les parties rappellent également que la structure juridique de la rémunération ne peut pas être modifiée unilatéralement par l'employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f0e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

' Par courrier du 20 mars 2015 vous avez refusé la modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

le 25 mars 2021, mais que l'employeur n'a jamais adressé les documents utiles à la réalisation de la mission convenue ; Il est exposé par le Comité d'établissement en cause que les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 31 octobre 2008, la société CAI, après avoir transformé sa structure juridique et décidé d'augmenter son capital, a présenté une offre liante pour le rachat du complexe de biens et de contrats se rapportant

Source officielle

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