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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61624d73ed30a8f5617383ae
1 avril 2014
diversifié le portefeuille d'obligations à taux fixe, ce qui a entraîné une augmentation très significative des investissements en obligations convertibles et titres de créances négociables dits structurés
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461d
22 août 2024
et le salarié qui ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture, peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis sauf si l'employeur l'en a dispensé.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478fd
6 avril 2023
MOTIVATION : Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, " constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0c
25 janvier 2023
reconventionnelle ; a condamné l'employeur aux entiers dépens.
7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
Pour autant, rien n'établit que le médecin du travail ait alerté l'employeur sur un risque professionnel spécifique touchant Mme [C].
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
de simple modification.
662b4411fe25450008314df4
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662b4411fe25450008314dfe
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Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
Les parties rappellent également que la structure juridique de la rémunération ne peut pas être modifiée unilatéralement par l'employeur.
63d22a769b3c8605deec1f0e
' Par courrier du 20 mars 2015 vous avez refusé la modification de votre contrat de travail.
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42d
11 avril 2023
le 25 mars 2021, mais que l'employeur n'a jamais adressé les documents utiles à la réalisation de la mission convenue ; Il est exposé par le Comité d'établissement en cause que les dispositions de
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
Le 31 octobre 2008, la société CAI, après avoir transformé sa structure juridique et décidé d'augmenter son capital, a présenté une offre liante pour le rachat du complexe de biens et de contrats se rapportant
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