CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Le tribunal a, en outre, condamné la société Jacque et Cie, prise en la personne de son liquidateur la société MJ Synergie, et l'État à garantir la société Socotec à hauteur de respectivement 45 % et 2,5
2ème Chambre
6438f2eaa942a604f5e936bf
13 avril 2023
garantie, avait déterminé leurs engagements.
CHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f174
12 octobre 2022
Les garanties ont pris effet au 1er octobre 2014. Le plafond de garantie est de 12 000 000 Euros.
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88762
15 mai 2006
, ne pouvait ignorer l'étendue de son cautionnement ni prétendre que la créance garantie n'était pas déterminable.
Pôle 4 - Chambre 5
659f98dc3328fa00087a267c
10 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu de constater que le vendeur et le fabricant des tuiles, ont engagé leur responsabilité dans leurs rapports contractuels respectifs et devront leur garantie comme il sera énoncé
6253cb33bd3db21cbdd8d145
30 avril 2009
La Ste DISTRIMEX réplique que sa demande n'est pas irrecevable s'agissant de rechercher la faute contractuelle commise par les banques de nature à engager leur responsabilité.
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie dirigées contre les sociétés en charge de la maîtrise d'œuvre : 8.
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
de l' ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le cautionné au profit de la banque ou délivrés par la banque
Pôle 5 - Chambre 8
64437baf823e6dd0f8bf8086
21 avril 2023
La société Spell soutient qu'elle s'est engagée à garantir le paiement des sommes dues par la société DCS, tandis que les appelants soutiennent que la société Spell s'est engagée à garantir les paiements
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27675
11 juillet 2025
la garantie de la société Generali, En tant que de besoin, si la cour considérait que la garantie de la société Zurich ne serait être mobilisée, Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la société
Pôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
des garanties, ou si l'assuré pourra prétendre à une indemnisation de 8 000 euros par an pour chacune de ces garanties, cette dernière interprétation étant celle des sociétés CGIA et CGIA Conseils.
6253c8b6bd3db21cbdd8609d
25 avril 2002
La garantie des éléments d'équipements endommagés souscrite au titre des garanties facultatives porte en effet sur les éléments de construction dissociables de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité
6253c919bd3db21cbdd8738f
14 octobre 2004
. : 03/01838 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux APPELANTE : Madame Rose Marie X..., divorcée Y... représentée par Maître BARRIQUAND, Avoué assistée par
5e chambre civile
69677801cdc6046d47401915
13 janvier 2026
que la phase I, de la conseiller en vue de souscrire une garantie garantissant la totalité de l'opération, sachant que la société Albingia était parfaitement informée de son activité et de l'opération
6253cdb2bd3db21cbdd942a4
9 novembre 2018
Z... et le mandataire liquidateur de la société Montaigne immobilier, par cette convention, les parties ont stipulé le versement par les acquéreurs d'un dépôt de garantie d'un montant de 230 000 € "garanti
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
de toute condamnation prononcée contre elle et à ce que tout appel en garantie dirigé contre elle soit rejeté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
6253cde0bd3db21cbdd94cfe
26 mai 2021
par la compagnie ALLIANZ IARD: 10%, - [W] [H], garanti par la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS: 20%, - la société ANTILLES CONTROLE, garantie par la compagnie GAN GROUPAMA: 5%, - la société
Pôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
à imputer au dernier sinistre d'août 2004 en l'état d'une garantie due depuis seulement le 27 janvier 2004.
Page 41 sur 1833