Mme [G] indique expressément, page 4 de ses écritures, qu'elle ne conteste pas que la société [1] a satisfait à son obligation de recherche au niveau du groupe, ni à son obligation de consultation du CSE

Le parquet général, suivant avis écrit du 13 avril 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

La DRFIP rappelle l'obligation faite au chef d'entreprise de procéder aux déclarations mensuelles de TVA et note qu'hormis celle du mois de juin 2020, aucune déclaration n'a été effectuée ni pour 2018,

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. II.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le groupement des Mousquetaires a constitué la société ITM Entreprises (en sa dernière appellation) pour être le franchiseur des différentes enseignes du groupe

[H] [R] s'opposant à cette décision, -la mission confiée à l'entreprise ISOTECH pour décider après concertation avec le conseil syndical du choix des entreprises devant exécuter les travaux, votée à

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Une obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe à un autre emploi approprié aux capacités du salarié pèse néanmois sur l'employeur en cas d'inaptitude d'origine non

[S] [G] [F] a interjeté appel de cette décision par courriel du 7 avril 2026 à 10h25, par le biais de la Cimade, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, en invoquant

des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de

nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie au régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " et l'affiliation des salariés de ces entreprises

A cette fin, les entreprises concernées recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation.

[O] a signé un contrat d'entreprise et est constructeur. Il a manqué à son obligation de conseil. Il a abandonné le chantier.

Or, force est de constater que vous faites preuve de manquements répétés à vos obligations professionnelles qui sont préjudiciables aux intérêts de l'entreprise.

À l'occasion d'un contrôle diligenté au cours du mois de novembre 2018 par les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne

Par ailleurs, il ressort d'un courriel du 9 octobre 2018 que le devis réalisé à la demande de la société C&C ConCept a été envoyé à M. et Mme [V], leur étant précisé que ce n'était pas une obligation que

d'une cession des droits concernant la rénovation et l'aménagement d'un appartement selon la norme 'Phenicio' qui prévoyaient le paiement d'un droit fixe de 6.000 euros par studio de 12 à 15 m², l'obligation

même d'une obligation de faire dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art 835).