B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la commission d’équivalence des diplômes pour l’accès à la fonction publique territoriale a rejeté

d'intérêt général invoqué par le ministre des armées pour refuser de lui accorder la protection fonctionnelle n'est pas établi.

Cependant, cette fin de non-recevoir ne saurait être utilement opposée en appel, dès lors que les premiers juges n'auraient pu l'opposer à la demande sans avoir préalablement invité la requérante à produire

Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerce ses fonctions au sein des tribunaux judiciaires de B... et de C....

Se prévalant d'un rappel de salaire en raison de ses fonctions de responsable esthétique et d'une grille interne mise en place chez son premier employeur, Madame [Y] [N] a saisi, le 26 octobre 2005, le

désordre n°26 ; - 6 000 euros TTC au titre du désordre n°31 ; - dit que ces sommes accordées au titre des travaux de reprise sera augmentée le cas échéant, des taxes en vigueur et actualisées en fonction

Le 21 octobre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir « requalifier» sa mission / mutation aux fonctions de « manager adv et donnes méthodes cliniques » avec la rémunération

Un refus lui a été opposé par le ministre des armées par décision du 31 mars 2011.

exercées ne permettait de s'opposer à sa promotion et que sa valeur professionnelle a été reconnue.

Sur la légalité de l'arrêté du 15 janvier 2020 portant suspension de fonctions : 2.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L'article 3 de l'avenant à son contrat de travail définit ses fonctions.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition est d'un mois à dater de la notification de la décision

du coût du marché global établi par la SARL [U] et non pas en fonction des lots ; tant le refus du maître de l'ouvrage de régler le solde du marché des entreprises que le fait d'avoir émis d'importantes

[T] sollicite la somme de 12 640 euros au titre du déficit fonctionnel permanent en application du référentiel [O]. 45- La société [17] s'oppose à l'indemnisation de ce préjudice au motif que la loi

La société Le fournil blésois fait valoir ensuite qu'elle peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'elle pouvait opposer au cédant et, se fondant sur les articles 1603, 1604 et 1219 du code civil,

Sur l’arrêté de retrait du 24 août 2021 de la décision de non opposition à déclaration préalable : 2.

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, empêchée, et par C. GIRAUD, directrice des services de greffe.

Elles estiment enfin que la clause attributive de compétence invoquée par la Banco Mediolanum ne peut être opposée à leur mère, simple consommateur au sens des dispositions du Règlement UE, qui résidait

tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Decazeville à lui verser la somme de 15 474,23 euros au titre du préjudice financier subi en raison de l'éviction fautive de son emploi fonctionnel