[J] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué Assisté de Me Charles-Henri HAMAMOUCHE, avocat INTIMEE Cie d'assurances QBE FRANCE, prise en la personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'annuler ce jugement n° 1909058/1 du 3 décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie du versement des intérêts moratoires prévus

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Par ailleurs, si Mme A... se prévaut d’un diplôme d’étude en langue française, de bulletins de salaire ponctuels, de formations dans le domaine de la garde d’enfants, de son engagement associatif et de

APPELANTE **************** SAS SOCIETE DE MAINTENANCE POUR LES ASCENSEURS ET LES TECHNIQUES DE MANUTENTION -SOMATEM- ayant son siège 4 Avenue de la Pépinière 78220 VIROFLAY, prise en la personne de

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ni comparant ni représenté S.E.L.A.S. [2], prise en la personne de Me [D] [O], en sa qualité

Enfin, les documents dont la requérante se prévaut pour justifier de ce qu’elle serait la victime de critiques incessantes, d’accusations mensongères de la part du médecin-chef émanent d’agents également

Il est établi par le salarié qu'il a assuré la formation de Mme [F], opératrice de saisie, mission figurant sur la fiche de fonction dont il se prévaut.

[D] [W] pour la période antérieure au 13 février 2020, - condamner la société Gipa à payer à M.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble de l’arrêté : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et réel de sa situation personnelle

[T] au paiement d'une indemnité de 3.490,94 euros à l'association AFASER au titre du non-respect de la période de délai-congé prévue à l'article 16 de la Convention collective nationale de travail des

de Commerce de PARIS - RG n° 2014039586 APPELANTE SAS SERVICES DEPANNAGES RAPIDES PNEUS Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 489 491 654 (BOBIGNY) prise en la personne

et à l'expiration du délai de dix heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République et se prévaut, à l'appui de sa demande d'infirmation et de prolongation de la rétention

Paris ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal ; - le préjudice subi doit être évalué à 15 583,20 euros se décomposant comme suit : - 1 056 euros au titre de l'assistance par une tierce personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

B a été placé en garde à vue le 16 décembre 2024 pour des faits de viol, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, en obligeant M.

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 5.

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a, par suite, pas méconnu

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.