CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007826048
4 février 1994
études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne
CETAT:CETATEXT000007835448
CETAT:CETATEXT000007840632
20 juin 1994
d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne
3 SS
CETAT:CETATEXT000007908686
15 décembre 1995
à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne
CETAT:CETATEXT000007870529
29 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007870537
CETAT:CETATEXT000007870543
CETAT:CETATEXT000007870555
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884203
30 octobre 1995
effectuée avant expiration du délai d'appel est susceptible d'être prise en considération, alors même que l'original n'est enregistré que postérieurement à l'expiration de ce délai, il appartient à la personne
CETAT:CETATEXT000007886345
6 septembre 1995
.)" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut d'un diplôme ne
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01424
19 décembre 2023
Il s'ensuit que lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné
CETAT:CETATEXT000007840675
CETAT:CETATEXT000007886340
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502407_20260129
29 janvier 2026
A... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle et se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, de ce qu’il occupe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201648
14 septembre 2011
d'ancien combattant du chef de son mari décédé en 1991, Mme Y... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) au titre du régime général une pension de
soc
613721c3cd580146773f707c
9 juillet 1992
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'étant propriétaire de terres acquises avant son mariage, Mme Z... a sollicité en 1980 le bénéfice d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2017:C201622
21 décembre 2017
soutien de la décision d'éviction du droit aux prestations (en ce sens 2ème Civ. 19 décembre 2013, n° 12-28075), règle qui s'inspire du principe plus général du droit de la preuve qui veut que toute personne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310182
16 mars 2023
droit ni titre et ordonné son expulsion ; 1°) ALORS QUE le droit au logement constitue un droit fondamental, dont l'exercice ne peut être subordonné à une condition de régularité du séjour de la personne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110600
6 juillet 2022
autorités compétentes au vu des actes d'état civil dont elles ont vérifié l'authenticité, qui relate un état civil et comporte des éléments photographiques ou biométriques permettant de contrôler que la personne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00801_20230418
18 avril 2023
B soutient à nouveau en appel que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Page 1 sur 9956