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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826048

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835448

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840632

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007908686

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870529

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870537

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870543

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870555

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884203

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

effectuée avant expiration du délai d'appel est susceptible d'être prise en considération, alors même que l'original n'est enregistré que postérieurement à l'expiration de ce délai, il appartient à la personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886345

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

.)" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne qui se prévaut d'un diplôme ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01424

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il s'ensuit que lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840675

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007886340

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

d'études supérieures après le baccalauréat" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions qu'il appartient seulement à la commission, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission à concourir par une personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502407_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle et se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, de ce qu’il occupe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201648

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

d'ancien combattant du chef de son mari décédé en 1991, Mme Y... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) au titre du régime général une pension de

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f707c

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'étant propriétaire de terres acquises avant son mariage, Mme Z... a sollicité en 1980 le bénéfice d'une pension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201622

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

soutien de la décision d'éviction du droit aux prestations (en ce sens 2ème Civ. 19 décembre 2013, n° 12-28075), règle qui s'inspire du principe plus général du droit de la preuve qui veut que toute personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310182

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

droit ni titre et ordonné son expulsion ; 1°) ALORS QUE le droit au logement constitue un droit fondamental, dont l'exercice ne peut être subordonné à une condition de régularité du séjour de la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110600

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

autorités compétentes au vu des actes d'état civil dont elles ont vérifié l'authenticité, qui relate un état civil et comporte des éléments photographiques ou biométriques permettant de contrôler que la personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00801_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B soutient à nouveau en appel que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle

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