Par ordonnance du 27 août 2019, le président du tribunal de commerce de Nantes a enjoint à M.

Le jugement dont appel sera donc infirmé, la cour faisant droit à l'exception de connexité et renvoyant la présente instance devant le tribunal de commerce de Paris.

en ce qu'il a retenu un préjudice de jouissance de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque.

DE LA COUR LORS DU DELIBERE M. le Président en a rendu compte à la Cour composée de : M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, M.

[B] se borne à répliquer que Gus Italia est l'enseigne de son entreprise de droit italien ainsi qu'il en justifie par un extrait de son immatriculation à la chambre de commerce et d'industrie de Milan;

La société Thema-industrie a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nantes le 9 mars 2011, M. Y... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

5] inscrite au registre du commerce et de l'industrie sous le numéro 510 227 432 pris en son bureau secondaire MJM [L] et associé agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, pour

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffier, lors des débats : Yulia TREFILOVA ARRET :

LEBAS INDUSTRIES les frais irrépétibles d'instance fixés à 2000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, La Première Présidente, statuant en matière de référé publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Rejetons

de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société en nom collectif Etudes

de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, En présence de Messieurs Christian BOREL et Robert FASSOULIADJIAN, Juges consulaires au Tribunal de Commerce de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2018 N° RG 16/05107 AFFAIRE : Société ALTEAD INDUSTRIES SERVICES 'AIS' C/ Société

, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 1er octobre 2002, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la société MOLL INDUSTRIES

Ce contrat a été signé par le président de la société [N] Industries le 27 avril 2018 et les honoraires ont été intégralement réglés par virement du 12 juin 2018.

ALBERTINI, Président Mme LE JAN, Conseiller M.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.

La société David Industrie avait entretemps obtenu la désignation, par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Blois du 3 mai 2019, d'un mandataire ad hoc avec pour mission, notamment, de

- signé par Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, président et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé.