Elle produit des attestations d'assiduité au titre des années 2017/2018 et 2019/2020.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

ERILIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Julie ROUILLIER, membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS

Monsieur X... est donc fondée en son principe ; *** Considérant qu'en vertu de ce même article 149, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation

temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

d'étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

A justifie ensuite de son assiduité ainsi que du sérieux de ses études au cours de l'année 2022/2023, à l'issue de laquelle il a finalement validé sa première année d'études dans une école d'ingénieurs

d’étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité

En lui opposant le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement litigieuses, qui ont pour effet d'interrompre ce cursus sélectif, que l'intéressé suivait avec assiduité et talent ainsi qu'en témoignent

d'étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité

A repose sur le défaut de caractère réel et sérieux dans le suivi de ses études, à raison notamment de ses résultats en dessous de la moyenne générale de sa classe, de son manque d'assiduité et de ses

A... a eu un parcours d’insertion scolaire, sociale et professionnelle très exceptionnel, d’une part, en suivant dès son arrivée en France, avec une assiduité et un investissement évidents, une scolarité

au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée

Après avoir bénéficié de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", M.

Ce PRV prévoit notamment le versement de trois primes par catégorie de vendeurs et par zones géographiques : - une Prime d'Objectif Prioritaire (POP), - une Prime d'évolution De Parc (PDP), - une Prime

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par suite, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée

B un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois.

Le bilan du service éducatif jeunes majeurs C qui s'est déroulé le 4 novembre 2022, atteste de son assiduité. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, et quand bien même M.