Ajoutant au jugement, - condamner l'association Dj Light Of Night à régler à la société Locam une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » L'article

de Nantes aux fins de désignation d'un expert judiciaire. 2.

[O] [N] [X] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [S] DE POLICE représenté

[Q] et la société [1] à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement aux dépens et a dit qu'à défaut de règlement

La facture du 21 décembre 2021 a été réglée. Le 27 décembre 2021, l'EURL [D] architecture a déposé la demande de permis de construire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Suivant jugement du 28 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Saint-Omer a : constaté l'intervention volontaire à la procédure de Mme [J] [W], constaté n'être

en date du 03 juillet 2025 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

du code de procédure civile.

l'état de cessation des paiements de la société Groupe [K]'; -constaté que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies'; -ouvert une procédure de redressement

devra procéder à l'établissement à l'issue de la première réunion d'expertise, d'une note faisant état de l'identité des tiers à la procédure, susceptibles d'être concernés par les doléances émises par

Par jugement du 18 mai 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [P] [I] promotion immobilière et a désigné la Selas [F], prise

de la débitrice devient irrémédiablement compromise, elle pourra saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, - rappelé qu'en

en qualité de liquidateur judiciaire.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [B] n'ont pas comparu devant le tribunal judiciaire de Valence.