Le commandement de payer valant saisie du bien situé ..., a été publié le 17 septembre 2013 au service de publicité foncière de Mantes la Jolie.

prévues aux articles R.642-4 et R.621-8 du code de commerce, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Sur les demandes accessoires Sur la mainlevée de l'hypothèque Au soutien de sa demande de mainlevée d'hypothèque provisoire, l'appelante fait valoir n'être pas débitrice de la banque, laquelle sollicite

du prêteur de denier et de deux hypothèques conventionnelles sur l'immeuble susvisé, publiés le 21 juillet 2011 au service de la publicité foncière d'[Localité 8] 1 sous les références volume 2011 V n

En vertu des décisions rendues, les époux [N] ont inscrit une hypothèque judiciaire provisoire le 17 avril 2009, suivie d'une hypothèque définitive en date du 2 août 2011 , sur les droits de M.

sa demande de fixation de la valeur des biens à hauteur du tiers de la valeur fixée par Me [U], * confirmer sur ce point le jugement rendu, * dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

la conservation des hypothèques et la publication des EDD relatifs au lotissement dans lequel est situé ce bien') subsidiairement, juge que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves

160 euros remboursable sur une durée de 300 mois au taux de 3,75 % l'an, afin de financer l'acquisition de leur résidence principale sise à [Localité 1], [Adresse 3], garanti par une inscription de privilège

La SA Crédit foncier a requis, en vertu de cet acte, un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble sis à [Adresse 6].

En l'absence de recouvrement des sommes dues, la banque, titulaire d'une hypothèque devenue définitive sur le bien immobilier des époux [U] [N], a fait citer ces derniers par exploit du 27 février 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2014.

l'huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité

l'Huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité

[E] des 19 décembre 2018 et 18 février 2019 sont postérieures à la publication de la déclaration d'insaisissabilité du 19 janvier 2015 publiée à la conservation des hypothèques le 26 janvier 2015, - Constater

mise aux encombrants sauf meilleur accord des parties, - condamner M [Z] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - passer les dépens en frais privilégiés

Selon avis communiqué aux parties par RPVA le 3 mai 2018, le ministère public sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris au motif qu'aucune possibilité sérieuse de plan de continuation

du jugement au BODACC, sauf à ce que les contrats portant sur les biens revendiqués aient fait l'objet d'une publicité, que cette demande en revendication doit être adressée en lettre recommandée avec

L'avis du ministère public a été adressé le 11 août 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue, avant l'ouverture des débats, le 2 septembre 2025.

Il considère tout d'abord que l'expert n'a pas fait les démarches qui s'imposaient à lui de solliciter l'acte de vente du 3 janvier 1908 ni auprès des parties, ni auprès du service de publicité foncière

Suivant commandement valant saisie immobilière délivré le 17 avril 2014 à la SCI DE NYSE et à ses gérants Monsieur et Madame [E], et publié le 23 mai 2014 au 4ème bureau de la publicité foncière de Paris