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56 360 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76b0cdc6046d47750784

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La perte de droits à la retraite : pour les retraités pratiquant le cumul emploi-retraite, l'arrêt d'une activité salariée peut entraîner une perte de nouveaux droits à pension qui n'auraient pas été acquis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00016_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la décision du maire de Toulouse du 3 novembre 2021 : - elle est illégale en ce qu’elle se fonde sur les décisions de retrait d’agrément illégales du préfet de la région Occitanie et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02984_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En ce qui concerne la décision du maire de Toulouse du 3 novembre 2021 : - elle est illégale en ce qu’elle se fonde sur les décisions de retrait d’agrément illégales du préfet de la région Occitanie et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02218_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91664

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Philippe Jean Guy X... de nationalité Française, né le 05 Février 1947 à VICQ SUR BREUILH, (87), Retraité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02483_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fee663d497adffda3db9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En effet, le document intitulé 'prestations tous régimes' établi au nom de [B] [E], produit par la CARSAT, ne retrace que des informations concernant l'assurance retraite de base, de sorte que la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eac

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Se retirant, et entendant dans son dos ainsi que moi-même, des menaces précises touchant à l'intégrité de notre domicile et de notre famille, nous avons fait volte face.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01868_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 3.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'Ircantec est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

2ème Chambre ARRÊT N°423 N° RG 19/04119 N° Portalis DBVL-V-B7D-P3YB (3) SA COFIDIS C/ Me [L] [Z] Mme [U] [V] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le retrait d’agrément : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 retirant à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa42cdc6046d478a5aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon déclaration d'appel en date du 22 septembre 2024, Mme [N] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a26

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[G] [S] et la société Elny ont sollicité la rétractation de l'ordonnance.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00267_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par décision du 29 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Eure a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Delamare qui relève appel du jugement n° 2104533 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00091_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

prononcé le retrait de sa mutation ; - la commune de Linas a commis une faute en retirant, par sa décision du 10 février 2012, la décision de mutation, alors que cette dernière était créatrice de droits

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

complémentaire entre les mois de juin 2017 et juillet 2020, en raison de l’illégalité de la décision du 8 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’accepter son retrait

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2026, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier Avons prononcé la décision

Source officielle

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