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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a76b0cdc6046d47750784
28 mai 2026
La perte de droits à la retraite : pour les retraités pratiquant le cumul emploi-retraite, l'arrêt d'une activité salariée peut entraîner une perte de nouveaux droits à pension qui n'auraient pas été acquis
2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne la décision du maire de Toulouse du 3 novembre 2021 : - elle est illégale en ce qu’elle se fonde sur les décisions de retrait d’agrément illégales du préfet de la région Occitanie et
DCA_23TL02984_20251113
3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91664
27 mai 2014
LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Philippe Jean Guy X... de nationalité Française, né le 05 Février 1947 à VICQ SUR BREUILH, (87), Retraité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné
DCA_22NT02483_20231027
Chambre 4-8
6348fee663d497adffda3db9
13 octobre 2022
En effet, le document intitulé 'prestations tous régimes' établi au nom de [B] [E], produit par la CARSAT, ne retrace que des informations concernant l'assurance retraite de base, de sorte que la mention
6253c8acbd3db21cbdd85eac
15 janvier 2002
Se retirant, et entendant dans son dos ainsi que moi-même, des menaces précises touchant à l'intégrité de notre domicile et de notre famille, nous avons fait volte face.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01868_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 3.
Chambre Prud'homale
692ac837afcd9ba2a7398766
27 novembre 2025
L'Ircantec est le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.
2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe5
8 juillet 2022
2ème Chambre ARRÊT N°423 N° RG 19/04119 N° Portalis DBVL-V-B7D-P3YB (3) SA COFIDIS C/ Me [L] [Z] Mme [U] [V] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Sur le retrait d’agrément : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 retirant à M.
Chambre 3-2
6a0ffa42cdc6046d478a5aa1
21 mai 2026
Selon déclaration d'appel en date du 22 septembre 2024, Mme [N] a interjeté appel de la décision.
Chambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a26
2 avril 2025
[G] [S] et la société Elny ont sollicité la rétractation de l'ordonnance.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
Par décision du 29 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Eure a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Delamare qui relève appel du jugement n° 2104533 du
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
prononcé le retrait de sa mutation ; - la commune de Linas a commis une faute en retirant, par sa décision du 10 février 2012, la décision de mutation, alors que cette dernière était créatrice de droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
complémentaire entre les mois de juin 2017 et juillet 2020, en raison de l’illégalité de la décision du 8 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’accepter son retrait
Référés et Recours
69eafb7ccdc6046d4757062f
23 avril 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2026, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier Avons prononcé la décision
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