C dirigées contre le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour n'étaient pas tardives, s'agissant d'une décision orale dépourvue de la mention des voies et délais de recours, et ne constituaient

Il forme également un recours contre ces mêmes opérations de visite et de saisies.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Le recours contentieux formé par M.

d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il a fait valoir que la requête de saisine a été signée par une personne compétente pour ce faire en vertu d'une délégation de signature régulièrement publiée.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

La mention de la possibilité de former des recours gracieux doit apparaître dans le courrier de notification du trop-perçu.

pour statuer sur l'action directe de la CPAM contre la compagnie d'assurance elle dirait néanmoins que c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer contre la Société PRELLE

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le 2 août 2019, il a saisi la commission des recours des militaires (CRM) d'un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre sa fiche individuelle d'évaluation (FIE) au titre de l'année 2019

avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Selon l’article L. 711-2 du même code « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 8.

X...a formé un recours contre la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe du 24 novembre 2010, ayant attribué l'Allocation d'Education de

X...a formé un recours contre la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe du 24 novembre 2010, ayant attribué l'Allocation d'Education de

interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant

Décision du 22 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] - RG n° 211/413854 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00333 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXQW Vu le recours