Par acte en date du 15 avril 2011, Mme Béatrice Y...a fait citer Me Didier X...en intervention forcée en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EUROPEA FINANCE.

Judiciaires, prise en la personne de Maître [G] [I] ou Maître [D] [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société WARMANGO domiciliée en ce tte qualité [Adresse

Il en va de même pour les frais de relogement pendant la durée des travaux qui peuvent être fixé à 4 858 euros, conformément au document relatif aux frais d'hôtel produit aux débats.

Il indique par ailleurs qu'il est en droit de réclamer aux deux locataires le remboursement des frais de remise en état des lieux au vu du constat de l'huissier de justice en date du 9 février 2010 ainsi

APPELANTES SARL Elypse prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] SELAS MJS Partners prise en la personne de son représentant légal, ès qualités de mandataire

Contrairement à ce que soutient le mandataire judiciaire, M.

des frais indus à la charge de Mme [J].

des frais d'évaluation.

d'exécution du jugement ainsi que le remboursement du timbre fiscal.

Condamner la société Locam au remboursement de 1995 € par mois depuis le mois de février 2015 sur une période de 63 mois, soit 125 685 €.

L'article 3.15.1 dispose au surplus que le remboursement des frais doit faire l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien

la somme de 25 000 € à laquelle la société ACOFI avait été condamnée en première instance, au titre du remboursement des frais engagés depuis le 21 septembre 2006.

- ORDONNER que les remboursements s'opèrent en premier sur le remboursement des intérêts.

Sur la demande des sociétés [R] et BTSG en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [R] en remboursement d'un trop perçu La société [R] et la société BTSG, prise en la personne de Me [V], en

-G... à leur payer une indemnité d'un montant de 89. 818, 11 euros, à augmenter du montant des frais financiers qui seront dus jusqu'au jour du remboursement du capital emprunté immobilisé.

Elle sollicite en conséquence la confirmation de la condamnation au remboursement de la somme de 1200 € .

forfaitaire pour travail dissimulé, * 600 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le manquement à l'obligation d'affiliation à une couverture de remboursement des frais de

de notaire, les frais de géomètre, les frais d'adaptation au sol de la maison, etc. non facturés par MAISONS PIERRE (article 19 du contrat) ; - transmettre à MAISONS PIERRE 'un dossier présentant les

ou conventionnelle ne prévoit le remboursement de ces frais ; Attendu en effet, que l'avenant au contrat du 30 mars 2010 précité dispose ' Frais : le salarié sera remboursé de ses frais maximum

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société INDUSTELEC partie des frais irrépétibles qu'elle a pu engager et il lui sera alloué à ce titre une somme de 2 500 €.