Aux termes de conclusions remises le 23 février 2022, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de dire et juger que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue

En fait les fonds remis par le chèque ne peuvent revêtir la qualité alléguée de prêt et qu'il s'agit d'une libéralité.

Mais attendu que la société Sofemo ne conteste par ailleurs pas que l'onduleur n'a effectivement jamais été remis.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

[C] [A] s'oppose à cette demande, expliquant la remise de certaines sommes par des remboursements d'achats, le surplus correspondant à l'indemnisation de son dévouement constant auprès de ses parents puis

La demande de remboursement à ces titres doit donc être rejetée.

Pôle emploi fait valoir que Mme [J] n'a remis et signifié ses conclusions d'intimée que postérieurement au délai prévu par les article 909 et 911 du code de procédure civile.

A la suite de la demande de remise de dette présentée par Mme [G], et après mise en place d'une médiation, la CAF de la Moselle a, par décision du 5 septembre 2022, donné son accord pour une remise de

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard avant le 1er décembre 2023.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 19 juin 2025.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la remise de la FIPEN n'était pas justifiée dès lors qu'elle n'était pas signée et que la notice d'assurance n'était

et la société dénommée Sas Ecovert ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 21 juillet 2022 entre [N] et [C] [L] et la société dénommée Sa CA Consumer Finance ; - ordonné la remise

Suite à ce contrôle, la CMSA a remis à la CRCAM un document de fin de contrôle daté du 05 octobre 2012 mentionnant plusieurs chefs de redressement, entraînant un redressement d'assiette de cotisations

AMGM pour lui indiquer que pour des raisons personnelles il renonçait à l' acquisition de la pinasse et qu' il souhaitait le remboursement de la somme de 11. 000 € ; Que la S. A. R. L.

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 1er décembre 2023.

Chacun des trois actes mentionne que le document était remis en main propre et contient une signature de notification attribuée au salarié.

Les droits et pouvoirs mentionnés ci-dessus peuvent être exercés par la banque, sans notification préalable et sans que vous ayez donné votre consentement, et sont exercés sans préjudice des autres droits

Fabrice JACOMET, Président et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. M.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bernard Y... à la garantir au cas où il serait fait droit aux demandes en paiement de M.