de Strasbourg ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme B..., M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Souleuvre-en-Bocage, à la SAS Les Chanterelles et à la SCI Les Petits Champs. Fait à Nantes, le 4 décembre 2024.

par Me Massaguer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 octobre 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

LE PREFET DU PUY DE DÔME C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. et Mme C, représentés par Me Petit, font appel de ce jugement. M.

Par des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2022 et le 26 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Welsh, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la présidente de l'association Les Petits Bois de justifier de sa qualité à agir au nom de l'association ; - la requête est irrecevable,

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par deux mémoires en défense, tous enregistrés le 22 février 2024 à 12h38 et 12h42, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C, épouse B, est rejetée.

LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... est manifestement dépourvue de fondement.

[B] [T] [O] pour une durée de 4 jours ; Vu la requête de M.

, et par Monsieur Daniel COULON, Greffier présent lors du prononcé.

Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de Mme D épouse C et de M.