[L] ne recherchait pas la responsabilité du vendeur sur ce dernier fondement.

Le vendeur s'est engagé à la réalisation des réseaux d'eaux usées, d'eau potable et électrique pour le lot vendu, l'emplacement exact des arrivées desdits réseaux devant être déterminé en fonction des

L'acte authentique stipule en page 12 que « le vendeur déclare que le bien est relié au réseau communal d'assainissement.

Concernant la bonne foi des vendeurs, ils rappellent que l'acte de vente contient une clause élusive de responsabilité, de sorte que leur responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la garantie

Enfin, la responsabilité de droit commun peut également être engagée à l'égard du vendeur pour des fautes contractuelles ne conditionnant pas la qualité de l'ouvrage lui-même, comme le dépassement du délai

de Me [N] : > de dire que le notaire a commis une faute dans l'accomplissement des formalités de publicité du privilège de vendeur de nature à engager sa responsabilité, > de condamner Me [N] à l'indemniser

-vendeur- et la société SECURAM -acquéreur-; - les conventions de séquestre entre les mains de Melle Yvette A..., caissière-comptable en l'étude de la SCP Z...

Nulle intention frauduleuse n'apparaît caractérisée à l'égard de ce vendeur. Le dol de la SCI Aman n'est donc pas démontré.

[I] ne permet d'engager sa responsabilité.

ainsi sa responsabilité.

Y... ont fait assigner la SARL Ribault Immobilier en responsabilité, indemnisation de leur préjudice et restitution des honoraires indûment perçus.

Il n'a commis aucune faute susceptible d'entraîner sa responsabilité puisqu'il n'avait aucune raison objective permettant de mettre en doute la déclaration de la venderesse selon laquelle elle ne faisait

Les époux [X] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'ils les a condamnés à restituer au vendeur le bien immobilier vendu car ils ne sont jamais entrés en possession dudit bien.

X... d'un dysfonctionnement apparu sur le véhicule qu'elle lui avait vendu et qu'il est surprenant que M.

8 juin 1914 ne comprenant pas la venelle dans le descriptif des biens vendus.

Le défaut de conformité, fait générateur de la responsabilité du vendeur, suppose une discordance matérielle et conceptuelle entre la chose promise et la chose livrée.

[D], Mme [V] et la société Dermath ont recherché la responsabilité de la société Art Immobilier concernant une erreur de désignation de la cave vendue et l'inexécution de prestations accessoires à la vente

[I], - dans la mesure où il n'a pas fait de diligences pour l'acquéreur et à supposer que sa responsabilité soit engagée, un partage de responsabilité doit être opéré entre l'expert et le vendeur.

(ci-après "les époux X...") ont vendu à la société KONOHA CITY un fonds de commerce de détail de vêtements surfwear, prêt-à-porter exploité commune de Mimizan, moyennant le prix de 130.000 euros, hors

Ces éléments, éventuellement susceptibles d'engager la responsabilité des notaires instrumentaires et de l'intermédiaire immobilier, caractérisent, au sens de l'article 145 du C.P.C., un motif légitime