Le 5 avril 2024, la société 1640 Investment 5 a interjeté appel de la décision et l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06793 devant le pôle 1 chambre 10.

, 20 € avec intérêts capitalisés correspondant au rappel au titre de la majoration pour enfants élevés pour la période du 2 janvier 1977 au 31 octobre 2006

contractuels, - condamné solidairement M. et Mme [L] au paiement de la somme de 56 341,45 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision, - débouté la banque

les intérêts déjà majorés, les intérêts au taux légal, déjà majorés de cinq points, devant à leur tour être majorés de cinq points à compter du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt de

Elle a alors formulé des observations pour l'avenir, pour qu'en cas de prêt accordé par la société au bénéfice des membres du personnel, il soit appliqué un taux d'intérêt au moins égal au taux d'intérêt

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2010, -8. 643, 75 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, majorée de la pénalité d'un montant de 840 € HT, le tout majoré des

Celle-ci a produit intérêt au taux légal, majoré de cinq points en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter du 19 juin 2021.

de majorations spécifiques des heures supplémentaires, seuls les taux légaux de majorations sont applicables, et ce, nonobstant la réponse de la représentante du CEA aux questions des délégués syndicaux

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