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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab2d30fbdc4c17b9cd7

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2019, - Constater le transfert d'une activité économique autonome aux sociétés attributaires, par suite de l'attribution du marché de la COR, - Constater que la SAS Serfim Recyclage a conclu le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab2d30fbdc4c17b9cd9

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2020 , la Sarl Ecocyclage a engagé Monsieur [G] [P] en qualité de responsable d'exploitation Etam.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab3d30fbdc4c17b9ceb

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2019, - Constater le transfert d'une activité économique autonome aux sociétés attributaires, par suite de l'attribution du marché de la COR, - Constater que la SAS Serfim Recyclage a conclu le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9ced

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2019, - Constater le transfert d'une activité économique autonome aux sociétés attributaires, par suite de l'attribution du marché de la COR, - Constater que la SAS Serfim Recyclage a conclu le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab4d30fbdc4c17b9cef

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, Constater le transfert d'une activité économique autonome aux sociétés attributaires, par suite de l'attribution du marché de la COR, Constater que la SAS Serfim Recyclage a conclu le contrat de réalisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbb593736057d78aa70

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] [T] a signé avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'opérateur de production position 3B catégorie ouvrier avec une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [J] a été embauché en qualité de responsable activité magnésie Chine en contrat à durée indéterminée par la société [2].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [F] [A] née [Z] a été engagée par la société Sarl MCA suivant contrat à durée indéterminée à compter du 13 octobre 2009, en qualité de comptable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b756cdc6046d475e4ce6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié objecte qu'à compter du 1er mai 2024, le contrat de travail était transféré à la société [12], qu'aucune notification de ce transfert ne lui a été signifiée, que depuis le transfert de son contrat

Source officielle
CA

chambre sociale

6163d87a99a586c22d6d4487

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

à durée indéterminée à temps plein au Centre [Y] [G] (95) - employé d'accueil et de communication en contrat à durée déterminée à temps plein au Centre [T] [F] - employé d'accueil et de communication

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2073

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 28 février 2003, à effet 1er mars 2003.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 22 juin 1998.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

A compter du 7 novembre 2008, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 28 septembre 1987.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 5 novembre 1987, à effet au 16 novembre 1987.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 1er avril 1998.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du transfert de son contrat et de la fraude aux règles sur le licenciement économique, ce que contestent la société IBM France et la société MGSE. 1.1 Sur le transfert du contrat de travail La

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 1992.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de travail à durée indéterminée, à compter du 26 juillet 1985, à effet au 1er septembre 1985.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbca

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

INTRABUS ORLY au paiement de sommes à titre de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, et

Source officielle

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