Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Val d'Oise déclare s'en rapporter à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

Il résulte de ce qui précède que l'administration doit être regardée comme établissant que les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles la SA L.

demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

: " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie,

La caisse a le 07 novembre 2019 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié à une date qui ne ressort pas des éléments du dossier.

A conteste le nombre de courriers transmis par les services du département, il ne conteste en revanche pas ce retard de transmission qui, d'ailleurs, ressort des pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.

Les empreintes et les photographies ont été réalisées le 30 juin 2025 et sont au dossier EURODAC.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète de l'Ardèche n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

B, le préfet a examiné sa situation au regard de l'article 17 précité du règlement 604/2013 et a considéré qu'elle ne relevait pas de la dérogation prévue par cet article.

; le maire a satisfait aux demandes présentées par le préfet dans ledit courrier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience au centre

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait, en estimant que M.