Toutefois, cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle.

Toutefois, cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle.

Toutefois, cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle.

Toutefois, cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle.

Toutefois, cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle.

Toutefois, cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle.

HAIR CLASS 1 C/ S.A.S.

et diligences de son directeur général [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substitué par Me Claire Lebon, avocat au barreau de

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Par assignation délivrée le 16 février 2023, Mme [R] divorcée [M] a saisi en référé le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

L'article L.1245-1 du même code précise qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-11 alinéa premier et L.1243-13-1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

SIREN 960 506 152, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en son agence de [Localité 3] sise [Adresse 1]

Z... la somme de 2 000 € et à la société Sepresim celle de 1 000 €, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné les époux X...aux dépens.