N°328 MFB ------------- Copie authentique délivrée à : - Me Usang - Me Etilage - Me Algan le 9.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du

CHIPIE LAND, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP APR AVOCATS, avocat au barreau de [W] ****** Exposé du litige : Par déclaration en date du 29 juin 2022, la sarl

mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des bordereaux de mandats et titres établis par la maire de Saint-Alban-en-Montagne

Elle détenait en outre en février 2009 la moitié du capital social de la SCI Alluan, propriétaire d'un immeuble à Saint Cyr Sur Loire.

méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pourra pas avoir un accès effectif à une prise en charge médicale en Albanie

seule circonstance que la dernière phrase du motif de l'arrêté attaqué relatif à sa vie privée et familiale soit incomplète et ne précise pas, en l'espèce, les attaches familiales qu'il conservait en Albanie

Il est opposé à un retour en Albanie car toute sa famille est en France. Il vit chez sa mère à [Localité 3] et a une compagne.

part, d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie

des libertés fondamentales ; le titre de séjour de son époux aurait dû être renouvelé car son état de santé ne s'est pas amélioré, et les soins médicaux dont il a besoin ne sont pas accessibles en Albanie

Il indique, en outre, être dépourvu d'attaches suffisantes en Albanie et bénéficier de perspectives socio-professionnelles en France.

B est ressortissant d'Albanie, pays d'origine sûr. Il ressort de la décision en litige et n'est pas contesté que cette décision de l'OFPRA a été notifiée à l'intéressé le 3 juin 2022.

La cellule familiale qu'elle constitue avec son époux et leurs trois enfants pourra se reconstruire en Albanie où les enfants pourront être à nouveau scolarisés.

en 2016, un rapport de mission exploratoire des associations Forum réfugiés et Cosi ainsi qu'une revue et un article de presse datés de 2020 sur l'accès financier aux soins en Albanie, ces documents,

Elle ne justifie donc pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France, alors qu'elle a séjourné la majeure partie de sa vie en Albanie où demeure son père.

Je vais rentrer en Albanie dès que je recevrai de l'hôpital les analyses de mon épouse'.

de santé, ce même avis précise qu'un traitement approprié existe dans son pays d'origine et l'intéressé ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, que ce traitement ne serait pas disponible en Albanie

Il a toutefois estimé, au vu des données actualisées dont il dispose, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, il pourrait effectivement y bénéficier d'un

En outre, il n'est pas davantage établi que son épouse, elle-même en situation irrégulière sur le territoire français, et ses enfants seraient empêchés de le rejoindre en Albanie où il a vécu jusqu'à l'âge

médecin instructeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration afin qu'il soit discuté dans l'instance ; - l'enfant des demandeurs peut effectivement bénéficier d'un traitement en Albanie

médecin instructeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration afin qu'il soit discuté dans l'instance ; - l'enfant des demandeurs peut effectivement bénéficier d'un traitement en Albanie