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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 11 septembre 2009 visant les articles 1134 et suivants ainsi que 1382 et suivants du Code Civil, et chiffrant à 112 574 euros le coût global de la rénovation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
9 avril 2025
Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail le licenciement de Mme [X] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c32
14 janvier 2002
14 janvier 2002
1134 et 1135 du Code Civil, et l'article 809 du N.C.P.C., - Constater la poursuite du contrat d'agent conclu par GUILMAULT POIDS LOURDS à l'égard de C.M.P.L. pour une durée indéterminée, à compter du
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01502_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab07
11 avril 2025
11 avril 2025
1112-1, 1113, 1132, 1192, 1193 et 1589, ainsi que 1231-5 du Code civil, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de MEAUX en date du 30 janvier 2023, DÉBOUTER les époux [L] de l'intégralité de leurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b36b85edc07d345408
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] la somme de 24 000 euros (6 mois) à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.
Source officielleChambre sociale 4-5
6973154acdc6046d476332ac
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520b
14 mai 2014
14 mai 2014
, l'article 114 du même code prévoit que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 6 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 113-8 du code des assurances, mais aussi d'une réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code ; - que, s'agissant des dommages au contenu des dépendances, les dispositions contractuelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1133-1 du même code, cette disposition ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et
Source officiellePage 42 sur 674