AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd992fae0ce4c844eb894f5
10 janvier 2020
10 janvier 2020
R.144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 42 sur 432
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
de groupe à la connaissance de l'emprunteur-consommateur ; que par ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur
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