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8 625 résultats pour « Article 143-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

R.144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 42 sur 432

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CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

de groupe à la connaissance de l'emprunteur-consommateur ; que par ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7f7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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CA

4eme Chambre Section 2

68e892fdf271a402af33b7e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

puis de 15h à 20h ainsi que sur une journée de 9h à 14h, pour la semaine du 8 au 14 novembre 2021 une journée de travail de 15h à 20h et une journée de 9h à 13h puis de 14h à 20h, et enfin pour la semaine

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60363a0b2b47519c1738b3c4

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

700 du code de procédure civile et à la CPAM de [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [D] [N] à payer à Monsieur [K] la somme

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb1d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du code du travail et qu'il soit ordonné d'office à la SAS Atalian Sécurité le remboursement à france Travail des

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CA

1ère Chambre

635387e4513cb5adff943650

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

INTIMÉE 20 OCTOBRE 2022 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022 en

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88496

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

par l'article R 144-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b9712a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145- 41 du code de commerce ; que la clause résolutoire est acquise dès lors que la société Mont de mars n'a pas payé les sommes visées par le commandement du 20 février 2012 dans le délai d'un mois

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Discussion Sur le déplafonnement du loyer Par application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à leur

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel avec distraction effectuée conformément aux dispositions de l'article 699 du code précitée ; A titre subsidiaire et à défaut

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18e098bcafcb3a63e0a9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur ce : Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f9f6e8190d73a10ce27ce2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2025 à 11h00 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 99 du code général des impôts.

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9247

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

145 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a06

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1473 du code civil.

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CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfb

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

2003 et avec anatocisme, et celle de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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