L 242-1 du code des assurances.

Ils sollicitent également condamnation de l'ex-prévenu à leur payer, à chacune, la somme de 762, 24 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale MOTIFS B... que par courrier

Y...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure. La société CONSTRUCTIC est condamnée aux dépens.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] aux dépens.

En vertu de l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792 et 1309 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, le rapport d'expertise judiciaire

L 122-12, L 122-3-8, L 122-4 du code du travail Vu les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, · Infirmer le jugement rendu le 21 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

[P] d'origine professionnelle sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles L.434-8 et L.434-10 du code de la sécurité sociale qu'ont droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime le conjoint et les enfants, mais pour ces

de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.

de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

par application des dispositions de l'article L. 311-48 dudit code.

En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail