Selon l' article L. 122- 14- 2 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

Par conclusions n°3 transmises le 13 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1147 ancien, 1240 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 334 du

R.423-1 (2°) du Code de l'Aviation Civile et 1.321 € au titre des congés payés y afférents, - 5.019 € à titre d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles R.423-1 et L.421-

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, que la SARL B a cédé le bien en litige à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale. 9.

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme du fait d’impacts significatifs sur les chiroptères, l’avifaune et la faune

Sur le non-respect des formes prévues par les dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation alors applicable.

de : * 106 360 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2016, * 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter toutes prétentions contraires aux

R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite dûment justifiés seront taxés avant l'ouverture des enchères, - dit que cet état devra être déposé

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles

Il invoque, en outre, la décision du 16 octobre 2025 rendue par le Conseil Constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L.741-7 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi 2024-42

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.