L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La CNAV estime que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies et conclut à la confirmation du jugement.

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens, y compris ceux d'appel, avec application de l'article 699 du code

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il se fonde sur les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail et présente au soutien de cette prétention deux moyens selon lesquels : . il ne disposait pas d'une autonomie suffisante

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

[H] à lui payer 4 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, M.

au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 : ' Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ».

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur [V] [R] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Enfin, aux termes de l'article L. 4121-4 du

au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.