par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Ahmed-chérif

vestiaire : 2, postulant INTIMÉES : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole de RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Myriam KORT CHERIF

Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marc QUILICHINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB089 INTIME Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mohamed CHERIF

agissant en son établissement sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre LIBERAS de la SELARL CABINET LIBERAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Ahmed-Cherif

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Maître Hamdi AHMED CHERIF

Localité 3] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de la SCP CHOISEL DE MONTI, avocats au barreau de PARIS, toque : P0050 substituée par Me Zohor ZIANI CHERIF

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier et 22 novembre 2022 et 21 mars 2023, Mme C, représentée par Me Cherif-Hautecoeur, demande à la Cour : 1°) de

DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas BODINEAU de la SCP CHERRIER

En effet, Mme [H] qui a prêté à Mme [C] [D] la somme de 4 500 euros indique que « Quand elle m'a fait part des difficultés de son « chéri » qui s'est retrouvé sans voiture, j'ai décidé de l'aider (mot

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Babin pour la société Médical Implants. Considérant ce qui suit : 1.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Becquevort pour le département de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevallier, représentant la commune de Toulouse.