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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc34709e24f13d5549e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le réferentiel de certification garantissant le respect, par les entreprises certifiées des dispositions de la charte qui prévoit que les règles édictées édictées par la charte , quant à la qualité de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal a considéré que, à défaut d'organisation de l'entretien prévu par la charte, la notification d'indu devait avoir lieu au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

14e chambre

6033926078453745a2271a28

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Au début de l'année 2016, la société Multipass a mis à jour sa charte graphique. Ces nouvelles éditions ont été présentées aux revendeurs à compter de mai 2016.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00161_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B soutient que la décision contestée est dépourvue de base légale en l'absence de tout manquement à la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01479_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente de cette parcelle, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Val d'Issoire d'organiser une concertation telle que prévue par la charte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01199_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02663_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02198_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01249_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et du droit d’asile ; - la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait l’article 7 de la charte

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01606_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pro est irrecevable à se prévaloir d'un quelconque décompte général définitif et tacite ; en l'espèce, il n'est pas démontré que la SAS Entreprise Pitel a déposé sa demande de paiement finale sur Chorus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00822_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - la Constitution, et notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

avant la clôture du contrôle sur place et de l'envoi de la proposition de rectification n'ait pu avoir lieu ; cette demande a été expressément refusée ; la procédure est irrégulière, au regard de la charte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01189_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

aux conséquences de cette décision sur la situation de sa famille ; - cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03280_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle quant à son état de santé ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04491_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Modifications diverses

CHORTY

SIREN 818938631Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

21/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PEINTURE

SIREN 422021345Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →