cour : Jugement rendu le 19 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 5484/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

La clause d'exclusion de garantie en raison de l'insuffisance des moyens de protection était rédigée de manière parfaitement claire et très apparente au sens de l'article L. 112-4 du Code des Assurances

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

Cette circonstance est clairement confirmée par le courrier de l'administration des douanes adressé au conseil de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude CRETON, Président Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Juillet 1921 à PAUILLAC (33250) de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant ..., Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-Claude

pris en la personne de Mr le Préfet des Vosges représentant la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) des Vosges Préfecture 1 rue Gambetta-88000 EPINAL comparant, représenté par Monsieur Claude

d'assurances AGPM VIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 09 représentée par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Claude

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boubaker, représentant les consorts C, et celles de Me Robles, représentant la commune d'Antibes.

La société Axa argue au contraire que la clause d'exclusion est parfaitement claire, formelle aux motifs : - que les termes employés sont clairs et précis, le risque garanti de fermeture administrative

B... conclut de manière parfaitement claire que l'accident dont ont été victimes M. X... et M.

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M. Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé 26 bis rue Claude Barrès à Charmes : 9.

[Z] [O] né le 31 Mai 1999 à [Localité 4] (GÉORGIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

[X] [B] né le 10 Novembre 2006 à [Localité 5] (MAROC) actuellement retenu au Centre de rétention administrative [Localité 3] [Localité 6] 1 ayant pour conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau

la procédure, qu'au surplus l'arriéré au 5 novembre 2001 a été apuré par des versements postérieurs, que sa créance est constituée des termes postérieurs, que la TVA et l'indexation du loyer sont clairement

pas par des éléments suffisants pour justifier une expertise ; que la référence aux motifs du tribunal concerne aussi les " charges de ménage " ; Considérant que le syndicat n'explicite pas clairement

D'ailleurs, in fine du dernier alinéa, il est clairement indiqué que, faute d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention. *** Il n'est pas contesté, et ressort des pièces produites

[X] du 20 novembre 2012 et souligne qu'elle ne saurait être créatrice de droit, en l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur.