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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162068
9 juin 2016
L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans
CADA:20132898
26 septembre 2013
preuve des mesures de publicité ; 2) l'intégralité du dossier de candidature de la société Sodexnet ; 3) les offres de prix globales des entreprises non retenues ; 4) l'offre de prix globale et détaillée
CADA:20161507
26 mai 2016
Conseil
CADA:20090319
29 janvier 2009
principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ; - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable ; - le détail
CADA:20170390
23 mars 2017
CADA:20170577
6 avril 2017
CADA:20195722
30 juin 2020
L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix
CADA:20161692
CADA:20163595
6 octobre 2016
CADA:20091745
14 mai 2009
en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. - le détail
CADA:20110928
3 mars 2011
De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de
CADA:20155181
3 décembre 2015
En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable.
CADA:20184824
17 mai 2019
CADA:20171513
8 juin 2017
CADA:20161378
CADA:20160965
14 avril 2016
CADA:20171874
21 juillet 2017
CADA:20170943
11 mai 2017
CADA:20194337
31 mars 2020
CADA:20184064
7 février 2019
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