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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00314_20230616
16 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la
ORCA_22MA00315_20230616
ORCA_22MA00324_20230616
ORCA_22MA00327_20230616
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives
ORCA_22MA00331_20230616
ORCA_22MA00332_20230621
21 juin 2023
ORCA_22MA00333_20230621
ORCA_22MA00334_20230621
ORCA_22MA00335_20230621
ORCA_22MA00336_20230621
ORCA_22MA00344_20230623
23 juin 2023
ORCA_22MA00353_20230621
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la
ORCA_22MA00354_20230623
ORCA_22MA00358_20230623
ORCA_22MA00359_20230623
ORCA_22MA00392_20230623
ORCA_22MA00393_20230614
14 juin 2023
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques
ORCA_23MA01890_20240320
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation de son préjudice moral résultant de carences fautives dans la prévention des
17e Chambre B
5fdd3d65369763a5e5fb8769
27 septembre 2018
autre anomalie de gestion ne pouvaient être révélées.
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