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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
67f9f8b0441bbfb9d4228e06
11 avril 2025
du prix suite à la signature de la vente du bien d'[Localité 13] le 15/01/2010, permettant de prouver que les 147 000,00 ' proviennent de la vente de son bien propre - Une attestation de valeur vénale
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f6
23 octobre 2025
plantés il y a près de huit ans'; - que la servitude va impacter 98 m² leur propriété et leur occasionner une perte de jouissance plus vaste'; - que le premier juge a écarté toute perte de valeur vénale
2ème CH - Section 1
5fd99aabab739a8ce55cca09
26 décembre 2019
Suivant procès verbal d'assemblée générale du 5 mars 2012, les associés de SCI Nemours ont décidé de vendre le local commercial loué, moyennant un prix plancher net vendeur de 500.000 euros.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb1daadb5300b252a5f7aa
8 avril 2019
Le 17 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [J] une proposition de rectification procédant à l'évaluation de la valeur vénale de la villa située à [Localité 2], à la réévaluation des parts
Pôle 3 - Chambre 1
6162823c7a007b88ee156728
28 novembre 2012
Maître [Y] [S], notaire chargé des opérations, a rédigé un procès-verbal de carence le 7 mai 2008.
4e Chambre B
616361c9c983b818eb76d244
7 juin 2011
S'agissant d'une propriété bâtie et constructible, la côte annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières au 1er janvier 2009 indique une valeur vénale de cent cinquante euros par mètre carré (
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d0
17 septembre 2008
Par acte du 11 avril 1997, Madame X...a saisi le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural aux fins de voir désigner un expert avec mission d'évaluer la valeur vénale
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
S'agissant de la perte de valeur vénale : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
A D, expert de justice près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, expertise de juillet 2020 dont il ressort que la valeur vénale du bien ne saurait excéder 950 000 euros sur la période, mais surtout que
Avis
CADA:20155208
3 décembre 2015
La commission rappelle en effet que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent
Chambre del'Expropriation
603457b179a256470db3df44
16 décembre 2016
Enfin, elle précise que l'évaluation TTC ou HT du coût de la démolition importe peu dès lorsque ce coût est supérieur à la valeur vénale des parcelles terrain nu, que la ville ne tire aucune richesse des
CHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac1
16 juillet 2015
d'occupation de l'immeuble indivis à compter du 23 mai 2008, dont le montant mensuel sera déterminé par le notaire chargé des opérations de liquidation et partage selon le calcul suivant : (valeur vénale
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
Le tribunal a expressément répondu, au point 8 du jugement attaqué, au moyen soulevé par la société Immofinanz SA, tiré de ce que la valeur vénale de la villa retenue par l'administration serait erronée
1re Chambre B
61627775a2bc6369e8386d82
26 septembre 2013
Elle a déclaré à l'administration fiscale une valeur vénale de ce bien de 640 286 € pour les années 2005 à 2007, au titre de la taxation annuelle de 3 % assise sur la valeur vénale les biens immobiliers
6253ca56bd3db21cbdd8abd5
29 février 2008
. - Elle n' a jamais imposé à Monsieur X... d' utiliser la « Côte annuelle des valeurs vénales immobilières et vénales ». - Elle n' a jamais obligé Monsieur X... à utiliser le téléphone portable pour des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
n'aurait pas versé le solde de la somme de 50 686,60 euros ; - à titre subsidiaire : le four, ancienne porcherie d'une superficie de 25 m², était à l'état de ruine avant l'incendie ; seule sa valeur vénale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52946a2c42363790795f6
5 juillet 2022
résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale
Chambre 1-9
69df27c0cdc6046d474882ba
14 avril 2026
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
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