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8 024 résultats pour « Kosseva-venzal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

67f9f8b0441bbfb9d4228e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

du prix suite à la signature de la vente du bien d'[Localité 13] le 15/01/2010, permettant de prouver que les 147 000,00 ' proviennent de la vente de son bien propre - Une attestation de valeur vénale

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

plantés il y a près de huit ans'; - que la servitude va impacter 98 m² leur propriété et leur occasionner une perte de jouissance plus vaste'; - que le premier juge a écarté toute perte de valeur vénale

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

Suivant procès verbal d'assemblée générale du 5 mars 2012, les associés de SCI Nemours ont décidé de vendre le local commercial loué, moyennant un prix plancher net vendeur de 500.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1daadb5300b252a5f7aa

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Le 17 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [J] une proposition de rectification procédant à l'évaluation de la valeur vénale de la villa située à [Localité 2], à la réévaluation des parts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156728

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Maître [Y] [S], notaire chargé des opérations, a rédigé un procès-verbal de carence le 7 mai 2008.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616361c9c983b818eb76d244

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

S'agissant d'une propriété bâtie et constructible, la côte annuelle des valeurs vénales immobilières et foncières au 1er janvier 2009 indique une valeur vénale de cent cinquante euros par mètre carré (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Par acte du 11 avril 1997, Madame X...a saisi le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural aux fins de voir désigner un expert avec mission d'évaluer la valeur vénale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02204_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

S'agissant de la perte de valeur vénale : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A D, expert de justice près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, expertise de juillet 2020 dont il ressort que la valeur vénale du bien ne saurait excéder 950 000 euros sur la période, mais surtout que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155208

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle en effet que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

603457b179a256470db3df44

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Enfin, elle précise que l'évaluation TTC ou HT du coût de la démolition importe peu dès lorsque ce coût est supérieur à la valeur vénale des parcelles terrain nu, que la ville ne tire aucune richesse des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036da5cc017ad781df2dac1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

d'occupation de l'immeuble indivis à compter du 23 mai 2008, dont le montant mensuel sera déterminé par le notaire chargé des opérations de liquidation et partage selon le calcul suivant : (valeur vénale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le tribunal a expressément répondu, au point 8 du jugement attaqué, au moyen soulevé par la société Immofinanz SA, tiré de ce que la valeur vénale de la villa retenue par l'administration serait erronée

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627775a2bc6369e8386d82

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Elle a déclaré à l'administration fiscale une valeur vénale de ce bien de 640 286 € pour les années 2005 à 2007, au titre de la taxation annuelle de 3 % assise sur la valeur vénale les biens immobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd5

Appel

29 février 2008

29 février 2008

. - Elle n' a jamais imposé à Monsieur X... d' utiliser la « Côte annuelle des valeurs vénales immobilières et vénales ». - Elle n' a jamais obligé Monsieur X... à utiliser le téléphone portable pour des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

n'aurait pas versé le solde de la somme de 50 686,60 euros ; - à titre subsidiaire : le four, ancienne porcherie d'une superficie de 25 m², était à l'état de ruine avant l'incendie ; seule sa valeur vénale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52946a2c42363790795f6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27c0cdc6046d474882ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Source officielle

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