Nonobstant la date d'entrée en vigueur de l'accord fixé au jour de la réponse de l'Etat du Kosovo soit le 6 février 2013, les parties ont entendu poursuivre à l'égard de l'Etat du Kosovo l'application

payables par un crédit documentaire irrévocable ouvert à la Société générale le 27 juillet 1994 réalisable par négociation de lettres de change à terme tirées sur celle-ci et "accessibles à/par" la Korea

Y..., né [...] au Kosovo, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé par des fonctionnaires de police pour conduite sans permis de conduire, faux et usage de faux permis de conduire

D, - les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant M.

[O] [J] né le 12 Novembre 1987 à [Localité 1] (KOVOSO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue grecque moderne » (H-01.05.04), « interprétariat en langue albanaise » (H-01.06.01), « interprétariat en langues slaves-kosovar

généralité, composé d'une population de confession musulmane, constituant un danger pour les autochtones qui se retrouvent colonisés et martyrisés sur leur sol, tels les 20 % de serbes habitants le Kosovo

à Me Kosseva-Venzal d’une somme de 1 500 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kosseva-Venzal, avocate de M.

et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; que, selon le second, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou kosovare

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2021 et le 24 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à Me Kosseva-Venzal.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète

Sous réserve de la renonciation de Me Kosseva-Venzal à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Kosseva-Venzal la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

F A C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de

PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [R] [D] [T] né le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (KOSOVO

Monsieur [G] [E] affirme être de nationalité italienne et non serbe, ni kosovare.

A B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète de

Article 4 : L'Etat versera à Me Kosseva-Venzal la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kosseva-Venzal

Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Kosseva-Venzal à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kosseva-Venzal la somme de