TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour, et d'instruire sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir le temps de l'instruction, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 112-3, L. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, la demande d'asile de son époux était toujours pendante, qu'elle a produit un certificat de domiciliation suffisant pour établir son état civil et sa nationalité ainsi que sa demande d'asile et que, d'autre part, sa demande était complète et ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire permettant à l'administration de refuser de l'enregistrer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023.  
 Un mémoire présenté pour Mme B et enregistré le 3 août 2023 n'a pas été communiqué.  
 Par décision du 21 décembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104099 du 19 août 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - et les observations de Me Kosseva-Venzal, avocate de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, se déclarant née le 14 janvier 1987 à Mohmand au Pakistan, a déclaré être entrée en France le 11 mai 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 25 juillet 2019 et le recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 29 décembre 2020. Mme B s'est vu refuser la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour en raison de son état de santé à la suite d'un rendez-vous en préfecture le 10 décembre 2020 au motif qu'elle ne disposait pas d'un document permettant de justifier de son identité et de son état civil. Elle a sollicité par lettre recommandée du 8 mars 2021, reçue à la préfecture le 16 mars suivant, la délivrance d'un dossier de demande de titre de séjour. Une décision de rejet de cette demande est née du silence gardé par l'administration le 16 mai 2021.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état-civil ; / 2°) Les documents justifiant de sa nationalité ; / 3°) Les documents justifiant de l'état-civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que l'administration est tenue de permettre à l'étranger qui le souhaite de déposer un dossier de demande de titre de séjour, cette demande pouvant ensuite être rejetée au motif, notamment, de son caractère incomplet sur le fondement de l'article R.431-10 précité.  
 4. Si, en l'espèce, la préfète de l'Ariège soutient qu'elle était fondée à refuser d'enregistrer la demande de Mme B et de lui délivrer un récépissé au motif de l'absence d'un document permettant d'établir son état civil, cette circonstance était seulement susceptible, ainsi qu'il vient d'être dit, de conduire au rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B est dès lors fondée à soutenir qu'en s'appuyant sur cette circonstance et sur ces dispositions pour refuser de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour, la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Ariège de délivrer un dossier de demande de titre de séjour à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la préfète de l'Ariège refusant de délivrer un dossier de demande de titre de séjour à Mme B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ariège de délivrer un dossier de demande de titre de séjour à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Kosseva-Venzal une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kosseva-Venzal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Kosseva-Venzal et au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX 
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
                                              M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,