CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;   
 Par un jugement n° 2104087 du 15 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M. A représenté par  
 Me Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;   
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de départ volontaire méconnaissent les articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne pouvait pas lui opposer l'abus de droit ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - l'interdiction de circulation sur le territoire français sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. A, ressortissant roumain né le 22 mai 2000, a été interpellé le 24 mai 2021. Il relève appel du jugement du 15 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroyer un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Ce moyen doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". 
 5. M. A met en avant l'activité de son père dans le domaine de l'import-export et vente de véhicules et pour la société Uber, qui génère des revenus. Toutefois, comme l'ont indiqué à bon droit les juges de première instance, l'appelant est majeur et il ne vit pas chez son père. Il est sans profession et ses ressources proviennent de la garantie jeune. Il n'entre donc pas dans le champ ni des dispositions du 4° de l'article L. 233-1 précité, ni dans celles de ses 1° et 2°. Par ailleurs, lors de son audition par les services de police le 24 mai 2021, M. A a déclaré séjourner en France depuis 2010, ne retourner en Roumanie qu'une fois par an et vouloir rester en France car " ici on me paie et je fais rien ". Dans ces conditions, et par adoption des motifs retenus par les juges de première instance, le moyen tiré de ce que la situation de M. A ne constituerait pas un abus de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. A, qui ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France, ne saurait être dépourvu d'attaches en Roumanie où il va une fois l'an. Il est divorcé et n'allègue ni n'établit entretenir des liens avec son enfant âgé de deux ans. Dans les circonstances de l'espèce, s'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions portant obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroyer un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". L'arrêté en cause relève que M. A est défavorablement connu des services de police et qu'il était en garde à vue pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance. Le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'une situation d'urgence permettait la réduction du délai de départ volontaire. 
 8. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre les décisions de refus d'octroyer un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans :  
 9. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 10. Pour faire interdiction à M. A de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord, après avoir cité les textes applicables, a pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens familiaux en France, son absence d'insertion sociale et le fait qu'il était en garde à vue pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut d'assurance. La décision portant interdiction de circulation est suffisamment motivée en fait et en droit. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de cette décision que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Ce moyen doit également être écarté. 
 11. Eu égard à ce qui a été indiqué aux points 5 et 7, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de ces dispositions. Il n'a pas plus méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 13 avril 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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 N°22DA00395